DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/466/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1990, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (2), de 1 602,4 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6813 % pour l'exercice 1990 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1990 est de 1,2106 %;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 152,97 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. (2) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.