DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/78/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),

considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, avant le 7 octobre 1991, 21 plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;

considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation des plans;

considérant que le présent cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88, du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (4);

considérant que toutes les mesures constituant le cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (5);

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 (6), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender), couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.

Article 2

Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:

a) un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:

1. produits sylvicoles

2. viande

3. lait et produits laitiers

4. céréales

5. vin et alcools

6. fruits et légumes

7. fleurs et plantes

8. semences

9. pommes de terre;

b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 377 553 919 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit.

(en écus)

1. produits sylvicoles 3 395 701 2. viande 6 547 548 3. lait et produits laitiers 7 045 539 4. céréales 2 907 160 5. vin et alcools 1 962 181 6. fruits et légumes 14 577 083 7. fleurs et plantes 7 205 852 8. semences 341 824 9. pommes de terre 8 445 602 Total 52 428 490

Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 51 821 181 écus pour le secteur public et 273 304 248 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (5) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. (6) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.