RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SUR UN ARRANGEMENT MULTILATÉRAL SUR L'ACIER (Adoptée à l'unanimité lors de la 289e session du 18 décembre 1990.) (91/C 10/04)

Le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 1) regrette la persistance d'un grand nombre de barrières tarifaires ou non tarifaires continuant à entraver le commerce international de l'acier; 2)constate que ces entraves ont presque totalement disparu dans la Communauté où les importations d'acier en provenance des pays tiers se libèrent progressivement, cette Communauté constituant l'un des espaces commerciaux les plus ouverts aux échanges; 3)note que, dans le même temps, les échanges avec les États-Unis d'Amérique restent soumis, jusqu'au 31 mars 1992, à des restrictions empêchant les producteurs communautaires de s'adapter à l'état et aux conditions du marché américain de l'acier et que, à la différence du marché communautaire, celui des États-Unis d'Amérique ne se soit pas ouvert dans la période récente; 4)note cependant que les États-Unis d'Amérique, lors du renouvellement des «accords d'autolimitation» qu'ils ont imposés aux pays exportateurs, ont signé en 1989 avec dix autres pays des «consensus bilatéraux» destinés à jeter les bases d'une organisation du commerce international de l'acier garantissant une concurrence loyale et éliminant les distorsions; 5)remarque que la nature bilatérale et partielle de ces accords fait qu'ils ne peuvent constituer plus qu'une première contribution à une nouvelle organisation du commerce international de l'acier; 6)rappelle que l'objectif poursuivi, à savoir la libéralisation et la moralisation du commerce de l'acier, ne peut être atteint que par la conclusion d'un véritable «accord multilatéral sur l'acier», instaurant un code international de bonne conduite à respecter par tous les partenaires et signé par le plus grand nombre possible de pays importateurs et exportateurs; 7)souhaite que cet accord multilatéral, pour réaliser cet objectif, comporte les éléments suivants: - élimination de toutes les aides, y compris celles émanant d'autorités régionales ou locales, qui puissent fausser la concurrence. À cet égard, les règles de la Communauté en matière de subsides (y compris le code des aides) doivent être incluses, -harmonisation des tarifs douaniers sur l'acier avec abaissement des droits les plus élevés et consolidation, dans le cadre de la clause de la nation la plus favorisée, pour les signataires de l'accord, -suppression de toutes les mesures non tarifaires ayant un impact négatif sur la concurrence loyale, -définition de règles d'application des procédures antidumping entre les signataires de l'accord, de manière à ce que ces procédures ne puissent constituer des barrières non tarifaires camouflées, -instauration d'un mécanisme de sanctions contraignant pour éviter que certains ne se soustraient à ces disciplines, -institution d'un organisme international sous l'égide du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) chargé de veiller au respect de cet accord; 8)estime que le GATT devrait servir de cadre à la conclusion et au suivi de cet accord et que l'Uruguay Round fournit l'occasion de mener à bien cette négociation; 9)demande avec insistance à la Commission européenne de prendre immédiatement toutes mesures pour proposer aux parties contractantes du GATT de s'engager à conclure, au plus tard au 31 décembre 1991, un accord multilatéral sur l'acier conformément à l'esprit et aux principes ci-dessus exposés.