BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL du 4 mars 1991 concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ( 91/135/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805 /68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF : Introduction L'article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 805/68 prévoit que chaque année, le Conseil, à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu par ledit article . Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre part, des besoins des industries . Ce bilan mentionne séparément les quantités de :

a ) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée; b ) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au point a ). CHAPITRE PREMIER Disponibilités en viandes de transformation D'après les données fournies à la Commission en août 1990 par les États membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1991 en viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 380 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os .

À la fin de l'année 1990, il existait, dans la Communauté, un stock public important de viandes provenant des achats d'intervention . La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 250 000 tonnes, exprimées en viandes avec os .

À la fin de l'année 1990, il n'existait pas de stock de viande bovine dans les entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé .

Avec effet au 1er janvier 1991, la Communauté a ouvert un contingent tarifaire de 53 000 tonnes de viandes congelées désossées, ce qui correspond à 68 900 tonnes de viandes avec os .

L'expérience montre que 14 000 tonnes de viandes congelées avec os seront importées sous le régime de ce contingent en 1991 aux fins de transformation .

Pour 1991, la quantité de viandes originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Zimbabwe et du Swaziland, qui peut être importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation, peut être estimée à 5 000 tonnes de viandes avec os .

Pour 1991, les disponibilités totales destinées à la transformation seront donc les suivantes :

( en tonnes )

- viandes fraîches : 1 380 000 - viandes congelées provenant des achats d'intervention : 250 000 - viandes congelées stockées sous le régime d'aide au stockage privé : 0 - viandes congelées dans le cadre du contingent du GATT : 14 000 - viandes congelées importées sous le régime de la convention ACP : 5 000 TOTAL 1 649 000

CHAPITRE II Besoin des industries en viandes de transformation D'après les données fournies à la Commission en août 1990 par les États membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation, pour l'année 1991, peuvent être estimés à 1 461 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os . Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à l'article 14 paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE ) no 805/68 . Cette dernière quantité est estimée à 215 000 tonnes . Conclusion De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en viandes de transformation dépasseront, en 1991, les besoins de l'industrie . En conséquence, le bilan estimatif de viandes bovines destinées à l'industrie de transformation et pouvant être importées en 1991 sous le régime prévu à l'article 14 du règlement ( CEE ) no 805/68, est fixé à 0 tonne . Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

R . STEICHEN ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 .