RÈGLEMENT (CEE) No 3684/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 3,

considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine; que les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits du secteur de la viande bovine ainsi que les modalités d'application du régime des restrictions quantitatives applicables dans ce secteur ont été fixés par le règlement (CEE) no 1870/86 de la Commission (3);

considérant qu'il y a lieu de fixer des contingents applicables pour 1992 aux produits autres que ceux visés par le règlement (CEE) no 3913/89 de la Commission, du 20 décembre 1989, retirant certains produits de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents des produits du secteur de la viande bovine visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86 et soumis au MCE, applicables en 1992 à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 ainsi que celles des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1870/86 restent d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 162 du 18. 6. 1986, p. 16. (4) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 28.

ANNEXE

Groupe Code NC Désignation des marchandises Contingent

1992 1 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas

(en têtes) 910 2 0201 10

0201 20 - Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, non désossées 3 0201 30 - Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées

(en tonnes équivalent-poids carcasse) 1 260