RÈGLEMENT (CEE) No 3105/91 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 19 (numéro d'ordre 40.0190) originaires de la Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 19 (numéro d'ordre 40.0190) originaires de la Malaysia, le plafond individuel s'établit à 1 746 000 pièces; que, à la date du 16 juillet 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Malaysia.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0190 19

(1 000 pièces) 6213 20 00

6213 90 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.