RÈGLEMENT (CEE) No 1958/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1871/87, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, en ce qui concerne les actions d'encouragement de la pêche expérimentale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et en particulier son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1871/87 (3) fixe les modalités d'application du titre V du règlement (CEE) no 4028/86, relatif à la pêche expérimentale;

considérant que les actions d'encouragement de la pêche expérimentale visent à fournir, sur les méthodes de pêche, les engins de pêche, les zones de pêche ou les espèces de poissons, des informations nouvelles permettant de déterminer la rentabilité d'une exploitation régulière et durable des ressources halieutiques;

considérant que les modifications apportées audit titre V à la suite de la modification récente du règlement (CEE) no 4028/86 ont rendu nécessaire de modifier également le règlement (CEE) no 1871/87;

considérant que les demandes de concours financier communautaire doivent être introduites par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre intéressé; que ces autorités doivent examiner les demandes afin de faire part de leur avis à la Commission;

considérant que la Commission doit disposer d'informations suffisantes pour pouvoir prendre une décision sur le fond;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1871/87 est modifié comme suit

1) Le texte des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La partie A de l'annexe II est à présenter à la Commission en deux exemplaires. Les autorités nationales compétentes de l'État membre concerné gardent la partie B.

3. L'État membre concerné examine les informations contenues dans la partie B de l'annexe II et notifie le résultat de son examen à la Commission, conformément aux dispositions du point 1 de la partie A de l'annexe II. Il indique en même temps les critères de sélection des projets et d'octroi de son concours financier, conformément au point 13 de la partie A de l'annexe II.

4. Les demandes relevant du paragraphe 1 sont enregistrées le jour où elles parviennent à la Commission.»

2)Les annexes II, III et IV sont remplacées par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(3) JO no L 180 du 3. 7. 1987, p. 1.

ANNEXE I

ANNEXE II

PARTIE A

(À transmettre par l'État membre à la Commission)

CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

État membre:

Date d'enregistrement par la Commission:

Projet no

(Espace réservé à la Commission)

PROJET DE CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

(À remplir par l'État membre en deux exemplaires)

Pour le projet de campagne de pêche expérimentale présenté par (1)

siégeant à:

l'administration ci-dénommée:

certifie que:

1. L'État membre émet un avis favorable.

2.Ce projet concerne des opérations de pêche à des fins commerciales effectuées dans la zone (2):

par

. . . navire(s)

d'une longueur supérieure à 18 mètres, entre perpendiculaires, et

à réaliser en (3) . . . . campagne(s) successive(s) dans un but d'exploiter des ressources halieutiques impliquant des méthodes de pêche, des engins de pêche, des zones de pêche ou des espèces de poissons d'intérêt nouveau pour la Communauté.

3.Ce projet porte sur des opérations d'une durée minimale de 60 jours par an et par navire et comprenant une ou plusieurs marée(s), et d'une durée maximale de 220 jours.

4.Le départ du(des) . . . navire(s) du . . . . . est prévu pour le:

. . / . . /. . . .

(4)

La fin de la campagne à . . . . . est prévue pour le:

. . / . . / . . . .

(4)

La durée de la campagne doit être de:

. . . . jours

(4)

Le(s) navire(s) est(sont) inscrit(s) dans le fichier des navires de pêche de la Communauté conformément au règlement (CEE) no 163/89 (5).

5.Le projet prévoit (6):

- l'embarquement de (7)

. . . observateur(s) scientifique(s) agréé(s)

- la participation à la préparation de la campagne et à l'exploitation des résultats obtenus de (8):

6.Les autorisations de pêche et avis favorables requis ont été délivrés.

7.L'objectif du projet est compatible avec les orientations fixées périodiquement par la Commission, dont les plus récentes datent du 21 juin 1991.

8.Le projet est soumis à la Commission afin d'obtenir une prime d'encouragement:

(En monnaie nationale)(Hors TVA si elle est récupérable) -d'un montant de 40 % du coût total éligible, soit

-correspondant à une ou plusieurs campagnes dont le coût total

s'élève à:

9.La participation financière nationale sera accordée par les autorités compétentes

et d'un montant de:

soit

. . . . . . % du coût total éligible

Ladite administration précise que:

10.Cette participation financière nationale (9) sera adaptée si nécessaire, de telle sorte qu'elle reste, lors du paiement, dans les limites prévues par l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86, modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (10), par rapport aux coûts éligibles de la ou des campagne(s) prise(s) en considération pour l'octroi de la prime d'encouragement.

11.La(les) campagne(s) sera(seront) organisée(s) (11)

- par un seul armateur

OUI ANON A

- par plusieurs armateurs associés

OUI ANON A

-par un ou plusieurs armateurs associés avec une ou plusieurs industries de transformation et de commercialisation

OUI ANON A

-dans le cadre d'un contrat écrit entre les parties

OUI ANON A

12.le régime de TVA applicable au projet est le suivant:

- TVA récupérable totalement

OUI ANON A

- TVA récupérable partiellement

OUI ANON A

- TVA non récupérable

OUI ANON A

- exemption de TVA

OUI ANON A

Observations (12): 13.Les critères de sélection utilisés pour ce projet et pour sa participation financière sont les suivants (13): 14.La description générale de ce projet est résumée en annexe (14).

15.L'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter:

Téléphone:

Personne responsable:

Télex:

Date: Signature: Cachet de

l'administration

PARTIE B

PROJET DE CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

(À transmettre par le demandeur à l'État membre)

DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE

(Pour chaque projet, à remplir par le demandeur à la machine ou à la main en caractères d'imprimerie, en deux exemplaires)

Projet visant à la réalisation de:

. . . . campagne(s) de pêche expérimentale

(1) dans la zone

(2)

par navire(s),

dont le départ du est prévu pour le

. . / . . / . . . .

(3) (4)

la fin de la campagne à est prévue pour le

. . / . . / . . . .

(4)

la durée de la campagne doit être de

. . . jours

(4)

- Le ou les soussigné(s) porte(nt) à la connaissance de l'État membre l'ensemble des informations suivantes et s'engage(nt) à fournir, sur demande de la Commission, toutes les informations complémentaires que celle-ci estimerait nécessaire en vue de l'instruction du projet en objet pour l'octroi d'une prime d'encouragement.

-Le ou les soussigné(s) déclare(nt) avoir pris connaissance des règlements (CEE) no 4028/86 (5) et (CEE) no 3944/90 (6) du Conseil et du règlement (CEE) no 1958/91 (7) de la Commission et s'engage(nt) à en respecter toutes les dispositions en relation avec cette demande et notamment celles relatives au rapport de fin de campagne.

Fait à , le

Signature du(des) observateur(s) scientifique(s):

Signature du(des) demandeur(s):

1. IDENTIFICATION DU/DES DEMANDEURS

(1)

1.1

Demandeur (2)

- Nom ou raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale (3): - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Activité principale du demandeur: - Forme juridique: - Date de constitution (seulement pour les sociétés):

1.2

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (4)

- Raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Personne responsable: - Forme juridique:

1.3

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel seront effectués les versements

- Nom ou raison sociale: - Agence filiale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (5):

1.4

Le ou l'un des demandeur(s) du présent projet a-t-il déjà reçu un concours communautaire pour la réalisation d'une campagne de pêche expérimentale?

OUI A NON A

Si oui, indiquez le nom du demandeur, le numéro et l'année du projet figurant sur la décision d'octroi de concours.

Projet no: Projet no:

1.5

Armement(s) (à compléter par chaque armateur participant au projet)

- Nom ou raison sociale: -Adresse complète, y compris téléphone et télex: -Forme juridique: -Activités antérieures:

1.6

Autre(s) opérateur(s) économique(s) (à compléter pour chaque opérateur participant au projet)

- Nom ou raison sociale: -Adresse complète, y compris téléphone et télex: -Forme juridique: -Activités antérieures:

1.7

Présentation des éléments liant les parties

- Présentez succinctement les éléments significatifs permettant d'apprécier les apports, les responsabilités et les risques de chacune des parties.

-Joindre la ou les pièce(s) justificative(s) éventuelle(s) (contrat écrit entre les parties).

1.8

Observateur scientifique (6)

non embarqué O

embarqué O

- Nom de son organisme de tutelle: -Nom et titre du responsable de la mission: -Adresse: -Statut: -Spécialité:

2. IDENTIFICATION DU NAVIRE

(À compléter pour chaque navire)

2.1

Caractéristiques administratives

Nom du navire (en majuscules): Indicatif radio: Numéro d'immatriculation: Port d'immatriculation: Port d'exploitation habituel: Type de navire (code CSITBP):

2.2

Caractéristiques techniques

Longueur (mesure entre perpendiculaires): m Jauge brute: t Puissance: kW Capacité des cales: m3 Logements prévus: personne(s) Date de première mise en service: Équipements électroniques

Description

Radar

Positionnement

Navigateur

Météo

Émetteur/récepteur

Sondeur

Sonar

Autres

2.3

Propriété du navire

S'agit-il d'un navire affrété? OUI O NON O

- Si oui, indiquez le nom de l'affréteur: -Propriétaire(s):

2.4

Indiquez si le navire nécessite des adaptations spéciales afin d'être opérationnel pour la campagne:

3. ACTIVITÉS ANTÉRIEURES DU NAVIRE

3.1

Activités antérieures du ou des navire(s) (à compléter pour chaque navire)

- Nom du navire:

- Zone traditionnelle d'activité (1):

- Dernière zone d'activité (1):

du . . / . . / . . . . au . . / . . / . . . .

- Type de pêche généralement pratiqué (2):

- Engin(s) de pêche généralement utilisé(s) (3):

3.2

Principales espèces capturées et débarquements moyens réalisés durant l'année précédant l'introduction de la présente demande

Espèces

Quantités

Capturées

Débarquées

Présentation des

débarquements (a)

Première vente

(ports de débarquements)

(a) Précisez si les produits ont été transformés et, dans l'affirmative, sous quelle forme (produits congelés, surgelés, emballés, préparés, etc.) ou débarqués frais.

Observations éventuelles (bilan d'activité):

4. OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

4.1

Identification de la ou des zone(s) de pêche

4.1.1

Définition géographique

Inscrire le code de la zone principale d'activité (1) et joindre une copie de la carte marine couvrant ladite zone, éventuellement référencée par le demandeur:

Note:

La Commission n'octroie un concours financier communautaire qu'aux projets de campagnes de pêche expérimentales concernant:

- des eaux relevant de la souveraineté ou de juridiction d'un État membre, et des eaux adjacentes au territoire des États membres dans lesquelles aucune disposition de la réglementation communautaire de la pêche n'est applicable, ou

-des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers, avec lequel la Communauté n'a pas conclu d'accord de pêche mais entretient des relations, ou

-des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord de pêche, pour autant que le projet ne puisse pas faire l'objet d'autres aides communautaires ayant le même objectif, dans le cadre de la politique commune de la pêche, ou

-des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État, dans la mesure où les opérations n'impliquent pas la capture d'espèces soumises à un quota attribué à la Communauté.

4.1.2

Accès à la (aux) zone(s) de pêche

Le cas échéant, précisez la situation en matière d'accès à la zone ou aux zones de pêche.

Attention, important:

dans le cas où la réalisation des opérations de pêche est subordonnée à l'octroi d'autorisations légales de pêche, le ou les demandeur(s):

- certifie(nt) que les autorisations légales ont été délivrées,

-annexe(nt) à la présente demande une copie des pièces justificatives.

4.1.3

Situation météorologique

Données sur les conditions météorologiques généralement rencontrées dans la zone.

4.2

État des ressources

4.2.1

État actuel des ressources

Veuillez préciser:

Source

(a)

Espèces

exploitables

Estimation des stocks

(MSY en tonnes)

Période de pêche possible et/ou autorisée

(a) Précisez les sources d'information.

Observations éventuelles à joindre en annexe.

4.2.2

État actuel d'exploitation (2)EXPLOITÉE A NON EXPLOITÉE A

En cas d'exploitation, précisez le volume:

Pavillon du ou des navire(s) opérant dans la zone

Type de navire

(a)

Période d'activité

Espèce(s)

Niveau d'exploitation actuel

(b)

(a) Utilisez le code de la classification statistique internationale normalisée des bateaux de pêche (CSITBP).

(b)Précisez si les espèces sont: pas, peu, moyennement, très exploitées ou surexploitées.

4.2.3

Conditions particulières d'exploitation

OUI ANON A

Si oui, précisez les conditions (maillage, période de pêche, etc.)

4.2.4

Logistique

a) Équipements portuaires (description et appréciation des facilités existantes)

b)Autres infrastructures (liaisons aériennes, communications, etc.)

4.3

Identification des objectifs techniques et commerciaux et du plan de pêche

4.3.1

Objectifs techniques

Prévisions de capture

Pour chaque campagne, complétez le tableau ci-dessous, suivant la moyenne des captures prévues des espèces visées:

CAMPAGNE No . . . (3) DU . . /. . /. . . . AU . . /. . /. . . .

Nom du navire

Nombre de marées prévues

Espèces commerciales visées

Captures par jour

(tonnes)

Nombre de jours de pêche prévus

Engins de pêche/méthodes

Observations éventuelles à joindre en annexe.

4.3.2

Objectifs commerciaux

Prévisions des débarquements/transbordements et de commercialisation

Pour chaque campagne et pour l'ensemble de la flotte, complétez si possible le tableau suivant:

CAMPAGNE No . . . (3) DU . ./. ./. . AU . ./. ./. .

Captures prévues -espèces commerciales

Débarquements/transbordements

Volume

(tonnes)

Présentation

(a)

Commercialisation

Transformation

(b)

Marché(s) consommateur(s) (pays)

Pays CE

Pays hors CEE

(a) Précisez si les produits ont été débarqués frais ou transformés à bord (congelés, surgelés, préparés, empaquetés, etc.) et précisez la présentation (éviscérés, étêtés, en filets ou entiers).

(b)Le cas échéant, précisez le type de transformation prévu à terre.

Observations éventuelles (joindre l'étude de marché si elle a été réalisée).

4.3.3

Identification du plan de pêche

Selon le modèle suivant, indiquez, pour chaque campagne et pour chaque marée, les activités prévus pour le ou les navire(s).

CAMPAGNE No . . . DU . . /. . /. . . . AU . . /. . /. . . .

Nom du navire Numéro de la marée

Départ (a)

Port

Date

Retour (a)

Port

Date

Zone de pêche

Nombre de jours de pêche

Relâche(s)

Port

Durée

(a) Au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1871/87 de la Commission (JO no L 180 du 3. 7. 1987, p. 1.).

5. PRÉVISIONS FINANCIÈRES RELATIVES À LA OU AUX CAMPAGNE(S)

5.1

Compte(s) d'exploitation prévisionnel(s)

Complétez le tableau du (ou des) compte(s) d'exploitation prévisionnel(s):

Nom du navire: CAMPAGNE No. . . . . . . DU . ./. ./ . . . . AU . ./ . ./ . . . . POUR UN NOMBRE TOTAL DE JOURS EN MER DE: . . . . . . .

(en monnaie nationale)

Montants

Toutes taxes comprises

Hors TVA, si récupérable

1. Dépenses de fonctionnement

- avitaillement

- frais d'entretien/maintenance

2.Dépenses d'équipage

- salaires

- charges sociales

- indemnités/primes

3.Dépenses d'exploitation

- matériel de pêche

- engins de pêche consomptibles

- emballages

- droits et taxes portuaires

- frais de déchargement

- fret

- stockage

4.Dépenses scientifiques

- salaires

- autres

5.1.Frais de licence (1)

6.1.Assurances (1)

7.1.Frais financiers (1)

8.1.Amortissements (1)

9.1.Autres (1)

Total charges éligibles Total charges non éligibles, dont: 5.2.Frais de licence (1)

7.2.Frais financiers (1)

8.2.Amortissements (1)

9.2.Divers

TOTAL DES CHARGES Produits:

1.Ventes

2.Subventions

TOTAL DES RECETTES RÉSULTAT

Joindre en annexe les commentaires éventuels relatifs aux différents postes et justifiant les montants indiqués.

5.2

Récapitulatif des dépenses liées à la (ou aux) campagne(s)

À partir des informations fournies au point 5.1, veuillez compléter le tableau prévisionnel suivant, à raison d'une ligne par navire et par campagne.

Nom du navire

(1)

Numéro de la campagne

(2)

Nombre de jours de mer

(3)

Coûts éligibles

(en monnaie nationale)

(hors TVA, si récupérable)

Total

(4)

Par jour de mer

(5) = (4) : (3)

6. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET

(À fournir pour chaque navire)

Il y a lieu de joindre en annexe une description claire (ne comprenant pas plus de deux pages, même si elle est manuscrite) contenant les indications suivantes:

1. Les observations du demandeur sur l'état structurel de la flotte dans la zone où son navire a pêché durant les deux dernières années, faisant apparaître en particulier la nécessité du redéploiement de l'activité du navire.

2.Les avantages que doit procurer la campagne de pêche expérimentale envisagée, faisant apparaître en particulier les aspects nouveaux pour la Communauté des méthodes et engins utilisés, de la zone de pêche exploitée ou des espèces de poissons capturées.

3.Cette description doit comporter notamment les informations visées au point 3 (activités antérieures du navire) et 4 (objectifs de la campagne de pêche expérimentale).

(1)

Indiquez le nom du principal demandeur, celui-ci étant la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la mise en oeuvre du projet.

(2) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres zones, utilisez la dénomination prévue par les autorités nationales et/ou internationales compétentes. Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une copie de la carte marine à joindre à la demande de concours.

(3) Complétez en indiquant le nombre correspondant prévu.

(4) Précisez pour chaque campagne.

(5) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 5.

(6) Rayez les mentions inutiles.

(7) Indiquez le nombre d'observateurs scientifiques à bord.

(8) Nom ou raison sociale de l'organisme scientifique responsable du suivi.

(9) Par «participation financière nationale» on entend toute aide financière apportée au projet au moyen de fonds publics de l'État ou d'autres organismes publics.

(10) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(11) Cochez la case correspondante.

(12) Si le régime de TVA applicable au projet présente des différences suivant les divers investissements, spécifiez.

(13) (Important) Précisez chaque critère de sélection ainsi que son évaluation et indiquez, le cas échéant, si le demandeur a déjà reçu une aide communautaire pour une précédente campagne de pêche expérimentale.

(14) Spécifiez le nom et le numéro d'immatriculation du navire et ses activités précédentes, la nécessité du redéploiement de ses activités. Détaillez les méthodes de pêche, les engins utilisés. Justifiez le choix de la zone de pêche. Donnez des détails sur les espèces pêchées d'un intérêt nouveau pour la Communauté.(1)

Indiquez le nombre de campagnes prévues.

(2) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez la dénomination prévue par les autorités nationales et/ou internationales compétentes. Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une carte marine à joindre en annexe.

(3) Attention, très important: la date de réception du projet par la Commission, figurant dans l'accusé de réception qui sera envoyé au demandeur et à l'État membre, constitue la date de référence pour la recevabilité du projet. Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1871/87, les campagnes prévues ne pourront réellement débuter qu'après la date de réception.

(4) Précisez pour chaque campagne au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1871/87.

(5) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(6) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

(7) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 53.(1)

Pour tout élément complémentaire ou pièce justificative joint au présent dossier, il faut sur le présent formulaire, d'une part, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre.

(2) Le demandeur est la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet. S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire.

(3) Très important: indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet.

(4) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré comme mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à la phase d'instruction du projet.

(5) Très important: si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers.

(6) Cochez la case correspondante.(1) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez la dénomination prévue par les autorités nationales et/ou internationales compétentes.

(2) Inscrivez le code correspondant à l'activité principale du navire, conformément à la classification statistique internationale normalisée des types de bateaux de pêche (CSITBP).

(3) Inscrivez le code correspondant, conformément à la classification statistique internationale normalisée des engins de pêche (CSITEP).(1)

Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez les dénominations prévues par les autorités nationales ou internationales compétentes.

(2) Cochez la case correspondante.

(3) Si le projet porte sur plusieurs campagnes de pêche expérimentale, veuillez classer celles-ci par ordre numérique. Cet ordre devrait être maintenu tout au long du projet. En revanche, si le projet ne comporte qu'une seule campagne, inscrire le chiffre «0»(1) Conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 1871/87 (JO no L 180 du 3. 7. 1987, p. 1).

ANNEXE II

ANNEXE III

CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

État membre:

Date de réception auprès de la Commission:

Projet no

(Espace réservé à la Commission)

RAPPORT DE FIN DE CAMPAGNE

(À adresser à la Commission des Communautés européennes, direction générale de la pêche, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles)

(Pour chaque rapport, à remplir par le demandeur à la machine ou à la main en caractères d'imprimerie en deux exemplaires)

Projet no

(1)

Campagne no ............................................................. (2) réalisée par ............................................................. navire(s) dans la ou les zone(s) suivante(s) (3):

au départ de (4): le

et retour à (4): le (5)

dans le cadre du projet de campagne de pêche expérimentale présenté à la Commission le (6):

- Le présent rapport vise à informer la Commission de l'ensemble des opérations liées à la réalisation de la campagne en objet et à justifier les éventuelles modifications par rapport au projet initial.

-Le ou les soussigné(s) déclare(nt) avoir pris connaissance du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (7), et notamment de son article 17, et du règlement (CEE) no 1871/87 (8) ainsi que du règlement (CEE) no 1958/91 (9).

-Il(s) certifie(nt) sur l'honneur que les informations contenues dans le présent document et dans ses annexes sont exactes.

Fait à

le (date)

Signature du ou des observateurs scientifiques:

Signature du ou des demandeurs:

1. IDENTIFICATION DU/DES DEMANDEURS

(1)

1.1

Demandeur (2)

- Nom ou raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale (3): - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Activité principale du demandeur: - Forme juridique: - Date de constitution (seulement pour les sociétés):

1.2

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (4)

- Raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Personne responsable: - Forme juridique:

1.3

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel seront effectués les versements

- Nom ou raison sociale: - Agence filiale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (5):

2. INFORMATION GÉNÉRALE SUR LA OU LES ZONE(S) DE PÊCHE

0

2.1

Situation géographique

Décrire et préciser les zones exploitées et indiquer les conditions d'exploitation

0

2.2

Conditions d'accès

Indiquer sommairement les conditions d'accès aux ressources halieutiques et notamment celles imposées par les autorités compétentes.

3. INFORMATIONS RELATIVES À LA CAMPAGNE

Joindre le relevé quotidien des opérations de pêche selon le modèle figurant à la page 77 ainsi qu'une copie de la ou des déclaration(s) de débarquement/transbordement des Communautés européennes (règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission (1)).

Les opérations de pêche menées durant la campagne en objet peuvent se résumer comme suit:

0

3.1

Exploitation

a) Complétez le tableau 3.1A ci-joint.

b)Mentionnez toutes les observations spécifiques et techniques relatives à la campagne en objet et notamment celles qui concernent:

- les espèces capturées, conservées et, éventuellement, échantillonnées et rejetées (évaluations qualitative et quantitative),

-les engins et techniques utilisés

-le ou les navire(s) utilisé(s),

-la logistique (description des conditions d'avitaillement et des infrastructures à terre: déchargement, stockage, communications).

0

3.2

Transformation/commercialisation

- Complétez le tableau 3.2A ci-joint.

- Observations éventuelles.

3.1A

Tableau récapitulatif des opérations de pêche et captures réalisées

Nom commun des espèces capturées

(a)

Nom scientifique

Zone de pêche

(b)

Temps de pêche

(en heures)

(1)

Engins de pêche utilisés

(c)

Captures (exprimées en tonnes)

conserv. à bord

(2)

rejetées

(3)

Total

(4) = (2) + (3)

Rendement horaire

(5) = (4) : (1)

Espèces à caractère commercial

Espèces secondaires

TOTAL DES CAPTURES

(a) Soulignez la ou les espèce(s) cible(s).

(b)Grande zone géographique référencée sur la carte marine jointe en annexe.

(c)Inscrivez les lettres du code de classification statistique internationale des engins de pêche (CSITEP).

0

3.2A

Tableau récapitulatif de la nature des débarquements/transbordements

Débarquements/transbordements

Ventes

Nom des espèces

Présentation des

produits

(a)

Poids réel

(en kg)

(1)

Coefficient de

conversion

(2)

Poids vif

(en kg)

(3) = (2) × (1)

Prix au kg

(Monnaie nationale)

(4)

Valeur totale des

débarquements

(Monnaie nationale)

(5) = (4) × (1)

Destination des débarquements

Type de transformation

finale

(b)

Marché(s)

consommateur(s)

(Pays)

(a) Conformément aux indications contenues dans la déclaration de débarquement/transbordement des Communautés européennes: ÉVIS pour éviscération, ÉTÊTÉ pour étêtage, FILET pour filetage, ENT pour poissons entiers.

(b)Indiquez si les produits seront consommés frais ou transformés et, dans ce dernier cas, sous quelle forme (congelés/surgelés/appertisés/préparés/fumés/salés/séchés/huile/farine/autres).

RELEVÉ QUOTIDIEN DES OPÉRATIONS DE PÊCHE POUR LES CAMPAGNES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

Nom du

bateau:

Indicatif radio:

Date: . ./. ./. . . .

Zone d'activités:

Début des opérat. de pêche

(TU)

Fin des opérat. de pêche

(TU)

Durée des opérat. de pêche en heures

Position au début des O.P.

Latitude

Longitude

Division

NAFO/CIEM

Type d'engins de pêche

(a)

Nombre de filets ou de lignes utilisés

Maillage utilisé

Captures par espèce (kg/poids vif)

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

conserv.

rejetées

Sous-total de la journée

conserv.

rejetées

Total pour la marée

conserv.

rejetées

Volume (kg/poids vif) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine

Volume (kg/poids vif) transformé aujourd'hui en vue de la réduction

TOTAL Observations (b)

(a) Inscrivez les lettres de code correspondantes, conformément à la classification statistique internationale.

(b) Le cas échéant, indiquez si des mesures scientifiques et techniques ont été réalisées au cours de la journée.»

(1) Indiquez le numéro de projet mentionné sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de la réception du projet de campagne en objet.

(2) Mentionnez le numéro de campagne initialment retenu dans le projet de campagne de pêche expérimentale adressé à la Commission. Si le projet ne comporte qu'une seule campagne de pêche expérimentale, veuillez indiquer le chiffre «0».

(3) Indiquez les divisions CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez les dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes. Si plusieurs zones sont couvertes, indiquez la grande zone géographique référencée sur une carte marine jointe en annexe.

(4) Au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1871/87 (JO no L 180 du 3. 7. 1987, p. 1).

(5) Attention: le présent rapport doit parvenir dans les cinq mois suivant la date de la fin de la campagne.

(6) Indiquez la date d'enregistrement auprès de la Commission du projet de campagne en objet.

(7) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(8) JO no L 180 du 3. 7. 1987, p. 1.

(9) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 53.(1)

Pour tout élément complémentaire joint au présent dossier il faut, d'une part, sur le présent formulaire, cochez la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon la même ordre.

(2) Le demandeur est la personne physique ou morale supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet. S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire.

(3) Très important: indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet.

(4) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré comme mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à l'examen du projet.

(5) Très important: si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers.(1) JO no L 276 du 10. 10. 1983, p. 1.

ANNEXE III

ANNEXE IV

DEMANDE DE PAIEMENT RELATIVE À UNE CAMPAGNE DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE

(À remplir par l'État membre en deux exemplaires)

Projet no(1) Pour le projet de campagne de pêche expérimentale présenté par (2):

siégeant à:

l'administration ci-dénommée:

certifie que:

1. la campagne en objet s'est déroulée conformément aux indications contenues dans le tableau récapitulatif I ci-joint. Dans la négative, précisez le genre de variation:

2.Sur la base des coûts éligibles directement liés à la campagne en objet et repris dans le tableau récapitulatif II ci-joint, la participation financière nationale accordée par les autorités compétentes

- d'un montant total de:

-soit . . . % du total des charges éligibles réelles s'élevant à:

-a été versée le . . / . . / . . . . au compte no:

la participation communautaire demandée est de:

soit 40 % du total des charges éligibles réelles.

3.Les contrôles suivants ont été réalisés, conformément aux procédures qui ont été communiquées précédemment:

-contrôle comptable des dépenses,

-contrôle de l'éligibilité.

Date, lieu, objectifs et résultats:

Ladite administration confirme que:

1.Le ou les demandeur(s) (a) ont transmis, dûment complété, le rapport de fin de campagne, et a (ont) justifié, le cas échéant, toute modification sensible du projet initial.

La participation financière nationale mentionnée ci-dessus sera, si nécessaire, adaptée de telle sorte qu'elle reste, lors du paiement, dans les limites prévues à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 du Conseil (4), par rapport aux coûts éligibles de la campagne pris en considération pour l'octroi de la prime d'encouragement.

2.L'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter:

Téléphone:

Personne responsable:

Télex:

Date:

Signature:

Cachet de

l'administration

TABLEAU RECAPITULATIF I

Nom du navire

et immatriculation

Départ de

(1)

Retour à

(1)

Zone principale de pêche

Nombre de jours en mer

Dépenses éligibles

Dépenses totales

prévus

réalisés

prévues

réalisées

prévues

réalisées

TABLEAU RECAPITULATIF II

Attention: les montants devront être exprimés en monnaie nationale et hors TVA, si récupérable

Nom du navire:

CAMPAGNE No . . . . . . . DU . ./. ./. . . . AU . ./. ./. . . .

Dépenses

prévues

réalisées

1. Dépenses de fonctionnement

- avitaillement

- frais d'entretien/maintenance

2.Dépenses d'équipage

- salaires

- charges sociales

- indemnités/primes

3.Dépenses d'exploitation

- matériel de pêche

- engins de pêche consomptibles

- emballages

- droits et taxes portuaires

- frais de déchargement

- fret

- stockage

4.Dépenses scientifiques

- salaires

- autres

5.1. Frais de licence (1)

6.1. Assurances (1)

7.1. Frais financiers (1)

8.1. Amortissements (1)

9.1. Autres (1)

Total des charges éligibles

Total des charges, non éligibles, dont:

5.2. Frais de licence (1)

7.2. Frais financiers (1)

8.2. Amortissements (1)

9.2. Divers

TOTAL DES CHARGES

Produits:

1.Ventes

2.Subventions

TOTAL DES RECETTES

RÉSULTAT

Joindre en annexe les commentaires éventuels relatifs aux différents postes.

(1)

Inscrivez le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(2) Indiquez le nom du principal demandeur.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(4) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.(1) Au sens du règlement (CEE) no 1871/87 de la Commission (JO no L 180 du 3. 7. 1987, p. 1).(1)

Conformément à l'annexe I du règlement (CEE) no 1871/87 de la Commission (JO no L 180 du 3. 7. 1987, p. 1).