RÈGLEMENT (CEE) No 1730/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif pour le coton non égrené

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le protocole no 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2;

considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 95,86 écus par 100 kilogrammes.

2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton:

- de qualité saine, loyale et marchande,

- avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non organiques,

- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade no 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1LC2>=/32mm).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.(2) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 27.(3) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(4) JO no C 159 du 17. 6. 1991.