RÈGLEMENT (CEE) No 1333/91 DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 118 (numéro d'ordre 42.1180) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 118 (numéro d'ordre 42.1180) originaires de la Chine, le plafond s'établit à 15 tonnes; que, à la date du 12 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 26 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 42.1180 118 6302 29 10

6302 39 10

6302 39 30

6302 52 00

ex 6302 59 00

6302 92 00

ex 6302 99 00 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.