DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/602/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant que, aux termes de l'article 60 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (2), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante;

considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous protocoles et actes y afférents sont dénoncés.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. M. M. RITZEN

(1) Avis conforme rendu le 20 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1.