DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1991 fixant les quotas d'importation de chlorofluorocarbures pour la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 (91/359/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbures originaires de pays tiers est soumise à des limites quantitatives;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbures originaires de pays non parties au protocole est interdite;

considérant que la Commission a publié un avis relatif au règlement (CEE) no 594/91 à l'intention des importateurs de chlorofluorocarbures dans la Communauté européenne (2) et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91,

DÉCIDE:

Article unique

Les quotas d'importation applicables durant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 aux chlorofluorocarbures tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe I de l'annexe I dudit règlement sont ceux indiqués à l'annexe. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1991. Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. (2) JO no C 36 du 12. 2. 1991, p. 12.

ANNEXE

Quotas d'importation de chlorofluorocarbures attribués aux importateurs visés par le règlement (CEE) no 594/91

Importateur Quantité (1) 1. BHP Supplies 123 2. Du Pont de Nemours 51 3. Helm AG 212 4. ICI 510 5. K& K-Horgen Ltd 343 6. Montefluos 340 7. Produits Chimiques Billancourt 204 8. Proquisa 255 9. RA Bennett Ltd 127 10. Rhône-Poulenc ISC Division 104

(1) Les quantités sont exprimées en tonnes pondérées en fonction des potentiels d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifiés à l'annexe I du règlement (CEE) no 594/91. Équivalent des niveaux calculés mentionnés dans le même règlement.