RÈGLEMENT (CEE) No 3651/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion a prévu à titre transitoire l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE), entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal, destiné à prévenir et, selon le cas, à réagir rapidement et de manière appropriée à des perturbations survenant sur le marché ; que, en application de l'article 286 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal(1), a prévu la liste des produits soumis au régime de transition par étape auxquels ledit mécanisme doit s'appliquer à partir du début de la deuxième étape et a inclu dans cette liste certains fruits et légumes ;

considérant que, selon la déclaration commune annexée à l'acte d'adhésion, les nouveaux États membres doivent en principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits agricoles, chacun à l'égard de l'autre, les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l'acte d'adhésion au titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; que le contenu de cette déclaration a été mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 de la Commission(3) ; que le mécanisme complémentaire aux échanges est de ce fait applicable dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal ;

considérant que, au vu de l'expérience acquise dans le fonctionnement du mécanisme complémentaire aux échanges existant et des caractéristiques des fruits et légumes, tant en ce qui concerne l'existence de périodes de production limitées que de périodes sensibles limitées et de structures de commercialisation du pays d'expédition, il y a lieu d'instaurer un mécanisme particulier pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90(5) ; que, de plus, ce mécanisme ne s'applique que pour les produits dont la liste est établie en application de l'article 286 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion ;

considérant qu'il y a lieu de prévoir l'application d'un simple suivi statistique des entrées au Portugal pendant les périodes non sensibles du marché portugais ; que, en revanche, pendant les périodes pendant lesquelles le marché est considéré comme sensible, périodes déterminées, en application de critères définis, en principe avant le début de la campagne de commercialisation, l'entrée au Portugal des produits en provenance des autres États membres doit être soumise à la présentation d'un «certificat MCE» délivré au Portugal ;

considérant qu'il convient que la Commission puisse instaurer un régime spécifique aux échanges de fruits et légumes en provenance de pays tiers, pendant les périodes sensibles du marché portugais afin d'éviter de traiter les produits en provenance des autres États membres de manière moins favorable que ceux en provenance des pays tiers ; que, pour des raisons impératives de gestion et de contrôle, il y a lieu de prévoir que le document d'importation, en pareil cas, est délivré par les autorités portugaises et n'est valable que pour une mise en libre pratique au Portugal ; que de même il convient que les mesures appropriées soient arrêtées en cas de risque de perturbation ou de perturbation réelle du marché portugais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le présent règlement établit les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les expéditions de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et de l'Espagne, vers le Portugal, des produits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 et soumis à ce régime en application de l'article 286 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.

Article 2

1. Les périodes pendant lesquelles le marché portugais est considéré comme sensible sont déterminées pour chaque produit avant le début de la campagne de commercialisation selon la procédure prévue à l'article 8. Ces périodes peuvent être modifiées en cours de campagne selon la même procédure.

2. La période de marché sensible pour un produit donné est déterminée en fonction :

des périodes de production et de commercialisation des produits portugais,

des perspectives de consommation,

de l'ensemble prévisible des expéditions originaires des autres États membres ainsi que de leur caractère déterminant pour l'équilibre du marché portugais.

Article 3

Le plafond indicatif prévu à l'article 251 de l'acte d'adhésion peut n'être fixé que pour les périodes sensibles du marché portugais. À l'intérieur de ces périodes, le plafond indicatif peut être fractionné en sous-périodes.

Article 4

1. Pendant les périodes de marché sensible, la mise à la consommation au Portugal des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un certificat «MCE».

2. Le certificat «MCE» est délivré à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

3. La délivrance du certificat «MCE» est subordonnée à la constitution d'une garantie cautionnant l'engagement de mettre le produit à la consommation pendant la durée de validité du document. Cette garantie reste acquise en tout ou partie si l'opération n'est pas réalisée pendant ce délai ou ne l'est que partiellement.

4. La demande de certificat «MCE» est présentée au Portugal et le certificat est délivré par les autorités portugaises.

Les modalités d'application peuvent prévoir l'aménagement d'un délai de réflexion pour la délivrance du certificat «MCE».

5. Pendant la période considérée, la délivrance des certificats «MCE» est opérée sans préjudice des mesures arrêtées en application de l'article 252 de l'acte d'adhésion.

Article 5

En dehors des périodes de marché sensible, les autorités portugaises, selon des modalités à déterminer, suivent les entrées des produits visés à l'article 1er en provenance des autres États membres ainsi que les importations en provenance des pays tiers et communiquent ces informations à la Commission.

Article 6

1. Pendant la période d'application de l'article 4, la mise en libre pratique au Portugal des produits visés à l'article 1er en provenance des pays tiers peut être subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation «MCE».

2. Le certificat d'importation «MCE» est délivré à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

3. La délivrance du certificat d'importation «MCE» est subordonnée à la constitution d'une garantie cautionnant l'engagement de mettre le produit en libre pratique pendant la durée de validité du document. Cette garantie reste acquise en tout ou partie si l'opération n'est pas réalisée pendant ce délai ou ne l'est que partiellement.

4. La demande de certificat d'importation «MCE» est présentée au Portugal et le certificat est délivré par les autorités portugaises. Ce document n'est valable que pour une mise en libre pratique au Portugal.

Article 7

Lorsque le marché portugais d'un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, du fait des importations en provenance des pays tiers, des perturbations, ainsi que pendant la période d'application éventuelle de l'article 252 de l'acte d'adhésion, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 8, peut limiter ou le cas échéant suspendre la délivrance des certificats d'importation «MCE» pendant la période strictement nécessaire.

Article 8

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI

(1)Voir page 38 du présent Journal officiel.

(2)JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(3)JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(4)JO n° L 118 de 20. 5. 1972, p. 1.

(5)JO n° L 119 de 11. 5. 1990, p. 43.