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RÈGLEMENT (CEE) No 2570/90 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1329/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 6 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) no 1727/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/88 (4), fixe les modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut;

considérant que l'expérience acquise avec l'application du règlement (CEE) no 1727/70 rend nécessaire d'améliorer les procédures à suivre pour l'intervention du tabac; qu'il est notamment indiqué d'améliorer la qualité des lots offerts à l'intervention; que, dans ce cadre, il y a lieu de refuser certains lots offerts à l'intervention si le poids de tabacs ne répondant pas aux exigences qualitatives minimales dépasse un pourcentage donné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 1727/70, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Si le poids du tabac ne répondant pas aux caractéristiques minimales et des substances étrangères dépassent ensemble 10 %, le lot entier doit être refusé. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 25.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 5.

(4) JO no L 20 du 26. 1. 1988, p. 16.