RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1350/90 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal;

considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 249,10 écus pour la campagne céréalière 1990/1991.

Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (5).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.

(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 15.

(4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.