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RÈGLEMENT (CEE) No 2105/89 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3779/88 relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements (CEE) no 2040/86 et (CEE) no 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d'un producteur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter,

considérant que le règlement (CEE) no 3779/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 979/89 (4), prévoit le remboursement aux producteurs des montants de prélèvement de coresponsabilité retenus sur certaines opérations de transformation, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 300/86, avant le 30 juin 1989;

considérant que certaines difficultés d'ordre administratif, notamment suite à la prolongation du délai d'introduction des demandes, rendent aléatoire le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3779/88, les termes « avant le 30 juin 1989 » sont remplacés par les termes « avant le 31 juillet 1989 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 332 du 3. 12. 1988, p. 17.

(4) JO no L 103 du 15. 4. 1989, p. 28.