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RÈGLEMENT (CEE) No 1255/89 DU CONSEIL

du 3 mai 1989

fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis au Parlement européen (4),

considérant que le règlement (CEE) no 1254/89 du Conseil, du 3 mai 1989, fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (5), a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 53,10 écus par 100 kilogrammes valable pour les zones non déficitaires, ainsi que celui applicable au sucre blanc relevant des quotas, en stocks libres au 30 juin 1989 à 24 heures auprès des ayants droit au remboursement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 et écoulés pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1989; qu'il y a lieu de prévoir également la fixation d'un tel prix d'intervention pour ces stocks dans les autres zones de la Communauté;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché;

considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de l'Irlande et du Royaume-Uni;

considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc; que, pour le sucre brut relevant des quotas en stocks libres au 30 juin 1989 à 24 heures auprès des ayants droit au remboursement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 et écoulés pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1989, il y a lieu de fixer un prix d'intervention particulier;

considérant que le règlement (CEE) no 1254/89 a fixé le prix de base de la betterave à 40,07 écus par tonne; que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68 % dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 dudit règlement;

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, le prix du seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excédentaire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d'un forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage prévisible; que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans la Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport entre les départements du nord de la France et Palerme;

considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transformation et le rendement;

considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de manière que les recettes des ventes de mélasses puissent atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est tenu compte lors de la fixation du prix de base de la betterave;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1358/77 (6) prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage;

considérant qu'il convient de fixer les prix valables en Espagne de manière à éviter un élargissement de l'écart entre ces prix et les prix communs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé pour 100 kilogrammes à:

a) 54,31 écus pour toutes les zones du Royaume-Uni;

b) 54,31 écus pour toutes les zones de l'Irlande;

c) 55,04 écus pour toutes les zones de l'Italie.

Article 2

Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut est fixé à 44,02 écus.

Toutefois, pour le sucre brut relevant des quotas en stocks libres au 30 juin 1989 à 24 heures auprès des ayants droit au remboursement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 et écoulés durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1989 le prix d'intervention est fixé à 44,92 écus pour 100 kilogrammes.

Article 3

1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est fixé, pour une tonne, à 39,27 écus.

2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1785/81, le prix minimal de la betterave B valable dans la Communauté, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est fixé, pour une tonne, à 27,25 écus.

Article 4

1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans le secteur du sucre sont fixéss comme suit:

- pour l'Espagne:

a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 61,70 écus pour 100 kilogrammes;

b) les prix de la betterave sont fixés à:

- 47,16 écus par tonne pour le prix de base,

- 46,36 écus par tonne pour le prix minimal de la betterave A,

- 34,34 écus par tonne pour le prix minimal de la betterave B, sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1785/81,

- pour le Portugal:

a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 51,68 écus pour 100 kilogrammes;

b) les prix de la betterave sont fixés à:

- 42,90 écus par tonne pour le prix de base,

- 42,10 écus par tonne pour le prix minimal de la betterave A,

- 30,08 écus par tonne pour le prix minimal de la betterave B, sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1785/81.

2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage et sont valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du règlement (CEE) no 1254/89.

Article 5

Le prix de seuil est fixé à:

a) 65,00 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc;

b) 55,61 écus pour 100 kilogrammes de sucre brut;

c) 6,90 écus pour 100 kilogrammes de mélasse.

Article 6

Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 est fixé à 0,48 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.

Article 7

Par dérogation à l'article 1er et à l'article 4 paragraphe 1 premier tiret point a) et deuxième tiret point a), pour le sucre blanc relevant des quotas en stocks libres au 30 juin 1989 à 24 heures auprès des ayants droit au remboursement des frais de stockage pour ces stocks en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 et écoulés durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1989, les prix d'intervention sont fixés, pour 100 kilogrammes, à:

a) 55,39 écus pour toutes les zones du Royaume-Uni;

b) 55,39 écus pour toutes les zones de l'Irlande;

c) 56,12 écus pour toutes les zones de l'Italie;

d) 62,78 écus pour l'Espagne;

e) 51,88 écus pour le Portugal.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1989/1990

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no C 82 du 3. 4. 1989, p. 13.

(4) Avis rendu le 13 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(6) JO no L 156 du 25. 6. 1977, p. 4.