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RÈGLEMENT (CEE) No 1075/89 DE LA COMMISSION

du 26 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), a défini les standards de qualité et les limites de poids en vue de l'obtention de la prime; qu'il est apparu opportun, compte tenu des changements intervenus au Royaume-Uni dans les techniques de production, de diminuer de 26,5 à 21 kilogrammes le poids maximal pour lequel la prime peut être octroyée;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1633/84, le poids maximal de 26,5 kilogrammes est remplacé par celui de 21 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du lundi 2 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.

(3) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.

(4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.