DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1989 modifiant la décision 88/390/CEE concernant une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande ( 89/623/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1 ),

vu l'avis du Parlement européen(2 ),

vu l'avis du Comité économique et social(3 ),

considérant qu'il est opportun, pour des raisons de fiabilité et de réduction des coûts, de procéder à l'établissement du fichier d'exploitations, dernière phase du plan établi par la décision 88/390/CEE(4 ), parallèlement au recensement de la population de 1991 ;

considérant qu'il convient dès lors de prolonger jusqu'en 1991 la durée prévue du plan, sans pour autant modifier le montant de la contribution communautaire ;

considérant que, aux fins d'une bonne gestion administra-tive, il y a lieu d'avancer la date de remise à la Commission du rapport sur l'avancement des travaux et du programme annuel détaillé ;

considérant que, pour tenir compte des nouvelles disposi-tions, il convient de modifier le programme décrit dans l'annexe de ladite décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier La décision 88/390/CEE est modifiée comme suit .

1 )À l'article 3 paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

1 . L'organisation du nouveau système d'enquête visé à l'article 1er prend la forme d'un programme qui débute en 1988 et qui s'étale sur une période de quatre années ( 1988-1991 ).

2 )À l'article 4 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :

1 . De 1988 à 1991, l'Irlande met en application le programme prévu à l'annexe . Elle communique tous les ans ( année t ), au mois de juin des années 1988 et 1989 et au mois d'avril des années 1990, 1991 et 1992 .

3)L'annexe est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision .

Article 2 En septembre 1992, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus .

Article 3 L'Irlande est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .

Par le ConseilLe présidentH . NALLET

( 1)JO no C 234 du 12 . 9 . 1989, p . 3 .

( 2)JO no C 291 du 20 . 11 . 1989 .

( 3)Avis rendu le 18 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4)JO no L 186 du 16 . 7 . 1988, p . 39 .

ANNEXE ANNEXE CALENDRIER POUR LA RÉALISATION DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT ( 1988-1991 )

Première année - 1988

En 1988, le programme de travail sera le suivant :

-des tests pilotes à large échelle de la nouvelle approche d'enquêtes par poste seront entrepris en parallèle avec le système traditionnel d'enquêtes,

-les résultats des tests pilotes seront examinés en vue de la détermination des meilleures procédures d'enquêtes, une attention particulière étant portée au dessin du questionnaire, à l'envoi et à la collecte des formulaires, aux procédures de suivi des non-réponses et aux besoins pour le traitement des données,

-des comparaisons directes seront faites entre les données obtenues par le nouveau et l'actuel système d'enquêtes en vue de l'établissement des liaisons qui permettront de maintenir la continuité dans les estimations de la population produites durant la période transitoire,

-les sources administratives disponibles seront examinées en vue de la détermination de leur potentiel statistique et, en particulier, de la mesure dans laquelle elles peuvent ête incorporées dans un registre d'exploitations agricoles exhaustif et à jour,

-le programme pour l'acquisition d'un ordinateur et des autres équipements de support nécessaires ( matériel et logiciel ) sera mis en route,

-les travaux de développement du système d'ordinateur pour la gestion et le traitement des enquêtes seront mis en route,

-les programmes de formation du personnel impliqué dans la réalisation et le traitement des enquêtes seront mis en route .

Deuxième année - 1989

Le programme de travail de 1988 sera poursuivi avec les points clés ou ajouts suivants :

-le passage à un système fonctionnant entièrement par enquête postale pour les enquêtes annuelles sera achevé et le nouveau système ainsi établi sera maintenu sur une base provisoire pendant la mise en place complète de tout le programme de développement,

-l'enquête postale de juin 1989 sera adaptée afin de répondre aux exigences des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles [règlement ( CEE ) no 571/88(1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 807/89(2 )],

-début des travaux préparatoires de l'opération sur le terrain qui sera entreprise en 1991 en vue de l'établissement d'un nouveau registre exhaustif des exploitations .

Troisième année - 1990

Le programme entrepris durant les deux années précédentes se poursuivra en 1990, l'accent étant mis sur les aspects suivants :

-priorité pour le traitement des réponses à l'enquête postale de juin 1989, ceci en vue du respect de l'échéance fixée, dans le cadre du projet Eurofarm, pour la transmission à Eurostat des données sur les exploitations individuelles,

-examen détaillé des avantages d'un lien entre l'établissement du registre des exploitations et le recensement de la population de 1991,

-développement des systèmes de traitement informatisés, etc ., de manière à pouvoir traiter le nouveau registre ainsi que le recensement général de l'agriculture, qui sera lui aussi organisé en 1991 .

Quatrième année - 1991

Le programme de développement sera mené à terme en 1991, avec l'établissement d'un registre informatisé des exploitations faisant suite à une opération à grande échelle sur le terrain dans le courant du deuxième trimestre 1991 .

Le nouveau registre sera utilisé comme point de départ pour une série permanente d'enquêtes annuelles par poste en 1992, qui remplaceront les séries provisoires établies en 1988/1989 . De même, seront mises en place les procédures pour le maintien à jour du registre de base, par les liaisons avec les relevés administratifs et l'utilisation d'enquêtes spéciales .

( 1)`JO no L 56 du 2 . 3 . 1988, p . 1 .

( 2)`JO no L 86 du 31 . 3 . 1989, p . 1 .