DÉCISION Ng 1822/87/CECA DE LA COMMISSION

du 29 juin 1987

concernant l'application de la décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative

à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que le conseil des ministres ACP-CEE a décidé, par sa décision N° 2/87 (1) et en vertu de l'article 284 paragraphe 3 de la troisième convention ACP-CEE, la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à cette convention, à la date du 1er juillet 1987 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce protocole;

considérant que ladite décision couvre également les produits relevant du traité CECA;

considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE, annexée à la présente décision, est applicable dans la Communauté à partir du 1er juillet 1987 jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE, en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1987.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

EWG:L172UMBF31.95

FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 321 mm; 39 Zeilen; 1870 Zeichen;

Bediener: MARK Pr.: C;

Kunde: MIKE............................

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.