*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3913/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) no 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le régime prévu à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 pour l'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine expire le 31 décembre 1987; qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 en vue de sa révision avant cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime concernant les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine applicable, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, aux demandes introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987, est prorogé jusqu'au 31 mars 1988.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.