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RÈGLEMENT (CEE) No 1941/87 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1987

dérogeant au règlement (CEE) no 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d'enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1576/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1791/86 (4), prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1er mai et enregistrés avant le 1er juillet de l'année au cours de laquelle ils entrent en application;

considérant que, en raison de conditions météorologiques défavorables qui ont retardé la préparation des lits de semences, certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ne peuvent être connues qu'après la date prévue pour leur conclusion; que ce fait constitue l'un des cas visés à l'article 2 ter paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires et, donc, le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d'enregistrement des contrats et des déclarations de culture;

considérant que, en Espagne, l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats et des déclarations de culture vient d'être constitué; qu'il convient, dès lors, compte tenu du fait que cet organisme doit encore être rendu opérationnel, de prévoir des délais plus longs pour la conclusion et l'enregistrement des contrats et déclarations de culture relatifs aux tabacs cultivés dans ce pays;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règlement (CEE) no 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1987 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 1987 et être enregistrés jusqu'au 31 juillet 1987.

Toutefois, en ce qui concerne l'Espagne, ces dates sont reportées respectivement au 31 août 1987 et au 30 septembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 1.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 156 du 11. 6. 1986, p. 16.