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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

relative au niveau des taux d'aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) no 797/85, à appliquer en Grèce, Irlande et Italie

(87/599/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à accorder des aides supérieures au niveau visé au deuxième alinéa dudit paragraphe si la situation du marché des capitaux de ces États le justifie;

considérant que, par l'article 4 paragraphe 2 quatrième alinéa, la Grèce, l'Irlande et l'Italie sont autorisées à augmenter la valeur de l'aide maximale visée au deuxième alinéa dudit paragraphe de 10 % du montant des investissements, jusqu'au 30 septembre 1987;

considérant qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 de sa révision avant cette date,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont autorisées jusqu'au 31 mars 1988 à majorer le niveau de l'aide maximale visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 de 10 % du montant des investissements.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1987.

Article 3

La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.