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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le Land de Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/323/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 2 décembre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 80/1340/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des viandes bovine et porcine dans le Land de Hesse et qu'il a fourni des informations complémentaires le 12 mai et le 15 septembre 1986 et le 20 janvier 1987;

considérant que cet addendum au programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les installations d'abattage, leurs annexes, les équipements frigorifiques ainsi que les ateliers de découpe de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Hesse; que le délai de six ans fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum correspond aux objectifs du programme, au volume d'investissements et à l'échéancier des travaux prévus; qu'il répond donc aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 point g);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine et porcine dans le Land de Hesse, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 2 décembre 1985 et complété le 12 mai et le 15 septembre 1986 et le 20 janvier 1987 conformément au réglement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 384 du 31. 12. 1980, p. 6.