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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

(86/360/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 85/3/CEE (3) prévoit qu'il convient de fixer aussitôt que possible le poids par essieu moteur des ensembles de véhicules à cinq ou six essieux en circulation pour le trafic international entre États membres;

considérant que l'état de certains tronçons du réseau routier en Irlande et au Royaume-Uni ne permet pas, au stade actuel, d'appliquer toutes les dispositions de la directive; qu'il convient, en conséquence, de reporter temporairement l'aplication de certaines de ces dispositions dans ces États membres dans le cadre d'un régime à arrêter par le Conseil au plus tard d'ici la fin du mois de juin 1988; qu'il n'est pas possible de fixer ce régime dans la présente directive; que, compte tenu de la nécessité d'apporter des améliorations substantielles à ces tronçons de réseau routier, opération dont l'achèvement nécessitera un certain nombre d'années, les conditions visées à l'article 75 paragraphe 3 du traité sont actuellement remplies dans ces États membres et continueront de l'être, selon toute prévision, lorsque le Conseil prendra sa décision; que cette décision sera par conséquent adoptée à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive:

- à partir du 1er juillet 1986 pour ce qui concerne l'application des dispositions autres que celles de l'article 4 et de l'annexe II ainsi que du point 3.4 de l'annexe I,

- à partir du 1er janvier 1990 pour ce qui concerne l'application de l'article 4 et de l'annexe II,

- à partir du 1er janvier 1992 pour ce qui concerne l'application du point 3.4 de l'annexe I.

Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent aux fins de l'application de la présente directive. ».

2) À l'article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés:

« 3. Les dispositions de l'article 3 en ce qui concerne la norme visée au point 3.4 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni.

Toutefois, ces deux États membres appliquent l'article 3 aux ensembles de véhicules visés au point 2.2 de l'annexe I dont le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes.

4. La Commission soumet au Conseil, avant fin 1987, un rapport sur l'évolution des circonstances qui ont justifié la dérogation visée au paragraphe 3. Ce rapport est assorti d'une proposition concernant:

i) la durée de la dérogation

et

ii) la procédure d'examen périodique des circonstances justifiant le maintien de la dérogation.

Le Conseil statue sur cette proposition d'ici le 30 juin 1988 selon les procédures fixées par le traité. ».

3) À l'annexe I, le point suivant est inséré:

1.2.3 // « 3.4. // Essieu moteur de véhicules visés au point 2.2 // 11,5 t ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no C 124 du 17. 12. 1971, p. 63, et JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 80.

(2) JO no C 61 du 10. 6. 1972, p. 5, et JO no C 113 du 7. 5. 1980, p. 14.

(3) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 14.