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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bavière conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/618/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 19 décembre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemange a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/672/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des pommes de terre dans le land de Bavière;

considérant que cet addendum au programme a pour objet la réception, le stockage, le triage, la commercialisation et la transformation de pommes de terre, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'appréciation de l'addendum au programme ne saurait porter sur des produits ne relevant pas de l'annexe II du traité ni sur la fécule;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des pommes de terre en Bavière; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de pommes de terre dans le land de Bavière, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 19 décembre 1985 et complété le 23 juin 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des produits hors annexe II et à la fécule.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 41.