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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1984 en république fédérale d'Allemagne, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/164/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision, applicables en 1984;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation finanière de la Communauté sont réunies en 1984;

considérant que l'article 3 de la directive 84/140/CEE du Conseil, du 5 mars 1984, modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles (4), stipule que les dépenses effectuées par les États membres pour l'octroi des aides à la réalisation des plans d'amélioration des exploitations qui sont accordées après le 29 février 1984 seront éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) si leurs caractéristiques et les critères de leur attribution sont conformes à ceux qui seront retenus par le Conseil dans le futur règlement concernant l'amélioration des structures agricoles pour des plans d'amélioration matérielle des exploitations;

considérant que ces caractéristiques et ces critères sont retenus dans le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et notamment dans son article 2;

considérant que les principes du 8 mai 1984 régissant l'encouragement des investissements dans des exploitations agricoles individuelles ainsi que les dispositions complémenaires des Laender remplacent le système d'aides à la réalisation des plans de développement au sens de l'article 4 de la directive 72/159/CEE par un système d'aides à la réalisation des plans d'amélioration matérielle des exploitations;

considérant que les dispositions réglant les caractéristiques et les critères de l'octroi de ces aides ne répondent pas entièrement aux caractéristiques et critères retenus par le règlement (CEE) no 797/85;

considérant toutefois que le rapport détaillé sur l'application de ces dispositions, soumis par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, démontre que, parmi les 1 624 plans d'amélioration au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 797/85 approuvés, 1 428 prévoient une amélioration sensible de la situation de revenu et 196 prévoient une stabilisation de cette situation;

considérant que ce rapport démontre donc que l'application pratique des dispositions mentionnées répond aux caractéristiques et critères retenus par le règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les principes du 8 mai 1984 régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones de montagne et dans certaines zones défavorisées sont conformes aux objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des Laender, énumérées en annexe, pour autant qu'elles portent sur des mesures régies par les directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, répondent aux conditions de ces directives;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, remplissent, dans la mesure où elles règlent des mesures éligibles au titre de ces directives, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives, appliquées en 1984 en république fédérale d'Allemagne, qui font l'objet de la présente décision

I. - Principes, du 8 mai 1984, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,

- principes, du 8 mai 1984, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones de montagne et dans certaines zones défavorisées.

II. Laender

BAVIÈRE

- Directives, du 1er janvier 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- directives, du 29 mars 1978, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 1er octobre 1983,

- directives, du 17 janvier 1984, concernant le crédit agricole du Land,

- directives, du 3 janvier 1983, relatives au programme du Land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne.

BADE-WURTEMBERG

- Directives, du 1er janvier 1977, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines,

- directives, du 2 février 1984, concernant l'encouragement des investissements d'exploitation - programme régional,

- directives, du 20 octobre 1981, concernant les aides pour la modernisation de vignobles,

- directives, du 10 mai 1982, concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin).

HAMBOURG

Directives, du 16 novembre 1982, visant l'octroi des aides aux investissements aux exploitations des secteurs des fruits et horticoles.

HESSE

- Directives, du 8 mars 1975, concernant l'octroi d'aides de Land aux associations de promotion de la technique agricole,

- directives, du 8 septembre 1983, concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole.

BASSE-SAXE

- Directives, concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,

- directives, du 8 janvier 1982, concernant l'encouragement à la restructuration fruitière dans la Niederelbe,

- directives, du 1er juin 1977 et du 28 septembre 1984, concernant l'assainissement des villages,

- directives concernant l'octroi des prêts du Land en faveur d'investissements dans des exploitations agricoles.

RHÉNANIE-PALATINAT

Décision, du 22 décembre 1982, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole.

SARRE

- Décision, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation,

- directives concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture du 1er septembre 1972. SCHLESWIG-HOLSTEIN

- Directives, du 3 novembre 1982, concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines),

- directives, du 2 avril 1981, dans la version du 17 décembre 1982, concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovin et porcin,

- directives, du 1er septembre 1983, concernant les aides assurant les moyens d'existence aux agriculteurs.