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DÉCISION NO 3501/85/CECA DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1985

modifiant la décision no 528/76/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

après consultation du Comité consultatif et du Parlement européen et sur avis conforme au Conseil statuant à l'unanimité,

considérant que, pour résoudre des problèmes financiers et sociaux dans l'industrie houillère de la Communauté, la Commission avait arrêté la décision no 528/76/CECA (1); que la durée de validité de cette décision est limitée au 31 décembre 1985;

considérant que les conditions économiques qui ont justifié l'adoption de la décision no 528/76/CECA se sont certes modifiées, mais que, en raison des conditions qui règnent sur le marché de l'énergie, l'industrie houillère de la Communauté n'est toujours pas viable sans aides;

considérant que, après un examen attentif de la situation actuelle et future de l'industrie houillère, la Commission a adopté le 25 septembre 1985 le projet d'un nouveau système d'aides;

considérant que, pour arrêter une nouvelle décision en matière d'aides, il est nécessaire, en vertu du premier alinéa de l'article 95 du traité, d'obtenir l'avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et de consulter le Comité consultatif de la CECA; que, en outre, la Commission a consulté le Parlement européen;

considérant que le délai disponible jusqu'à l'expiration de la validité de la décision no 528/76/CECA ne permet pas d'étudier soigneusement tous les problèmes liés à ce projet; qu'une période de six mois semble à cet effet nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 18 de la décision no 528/76/CECA est remplacé par le texte suivant:

« La présente décision expire le 30 juin 1986. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1985.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.