Règlement (CEE) no 3645/85 du Conseil du 19 décembre 1985 prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg
Journal officiel n° L 348 du 24/12/1985 p. 0005 - 0005
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0188
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0188
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3645/85 DU CONSEIL du 19 décembre 1985 prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé, vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3659/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévue à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3659/84; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées; considérant que l'application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé; considérant que, compte tenu, en outre, des autres considérations évoquées dans le règlement (CEE) no 3310/75, il convient de proroger ce dernier règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1986. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12. (2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 12.