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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 juin 1985

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983

(85/334/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

vu le bilan financier et le compte de gestion du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1983 [COM(84) 281 final],

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983 accompagné des réponses des institutions (2),

vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-1985),

considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-39/85),

1) donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983 sur la base des montants suivants:

recettes: 226 437 404 Écus,

paiements: 285 181 083 Écus;

2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3) charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 juin 1985.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pierre PFLIMLIN

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.

(2) JO no C 348 du 31. 12. 1984.