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( 1 ) JO NO L 44 DU 15 . 2 . 1984 , P . 33 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1984 MODIFIANT LA DECISION 84/76/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1983 , INSTITUANT UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 85/86/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 84/76/CEE , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A L'EXECUTION POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN ITALIE D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTITUE LADITE ACTION PILOTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION STIPULE A SON ARTICLE 2 QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION , EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU , LORS DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC L'AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUE DES REVISIONS DEVRAIENT ETRE APPORTEES A LA DECISION 84/76/CEE DU 21 DECEMBRE 1983 , PORTANT SUR LES OPERATIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DE LA DECISION PRECITEE , ET NOTAMMENT SUR LES PREVISIONS DE FINANCEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE 1 DE LA DECISION DE LA COMMISSION 84/76/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE 1 JOINTE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN ITALIE

1 . TITRE

ACTION PILOTE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE EN ITALIE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'ACTION PILOTE PREPARATOIRE VISE A PRECISER L'ETENDUE DES BESOINS ET LE CADRE A L'INTERIEUR DUQUEL DEVRONT ETRE REALISEES LES OPERATIONS INTEGREES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE . CETTE ACTION PERMETTRA EN OUTRE DE DETERMINER LES PRIORITES ET LES MOYENS LES PLUS APPROPRIES POUR ASSURER UNE BONNE COORDINATION ENTRE LES AUTORITES INTERESSEES AUX NIVEAUX LOCAL , REGIONAL , NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE . DE PLUS , ELLE FACILITERA L'EXECUTION DES PROGRAMMES EUX-MEMES .

CETTE ACTION COMPREND :

- LA REALISATION D'ETUDES , SUR LE TERRAIN , DANS CERTAINS SECTEURS QUI PRESENTENT DES ASPECTS COMPLEMENTAIRES . LE SUJET DE CES ETUDES SERA LE SUIVANT :

LA PROTECTION DES FONDS MARINS , L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE SECURITE DE LA FLOTTE , LA MISE EN VALEUR DES ZONES LAGUNAIRES , LA DETERMINATION DES OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A UNE COMMERCIALISATION RATIONNELLE DES PRODUITS DE LA PECHE , L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PECHEURS ET AUX AQUACULTEURS ;

- L'EXECUTION DE PROJETS DESTINES A VERIFIER LES RESULTATS DES ETUDES .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DU TERRITOIRE CONCERNE

COMPTE TENU DE LEUR NATURE , LES ENQUETES COUVRIRONT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ITALIEN CONCERNE PAR LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

LES ZONES DANS LESQUELLES SERONT REALISES LES PROJETS SERONT FIXEES EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS QUE L'ON POURRA TIRER DES ETUDES .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

LES MESURES SUIVANTES SERONT ENTREPRISES ENTRE DECEMBRE 1983 ET NOVEMBRE 1985 :

A ) ZONES MARINES PROTEGEES

- UNE ENQUETE DESTINEE A DETERMINER LES ENDROITS PRIORITAIRES POUR LA CREATION DE ZONES MARITIMES PROTEGEES , A DEFINIR LES CRITERES OPTIMAUX POUR L'EXPLOITATION DE CES ZONES ET A PRECISER L'AMPLEUR DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES ET LEUR COUT ,

- LA REALISATION D'UN PROJET .

B ) STRUCTURES EN MATIERE D'ABRI ET DE PROTECTION DE LA FLOTTE

UNE ETUDE QUI PERMET DE DETERMINER LES PROBLEMES QUI , DANS CES REGIONS , LIMITENT L'EXERCICE DE LA PECHE EN RAISON DE L'ABSENCE D'ABRIS POUR LES BATEAUX DE PECHE ET QUI PERMET ENSUITE DE PROGRAMMER LES INVESTISSEMENTS INDISPENSABLES SELON UNE ECHELLE DES PRIORITES .

C ) AQUACULTURE

- UNE ETUDE QUI PERMET DE FIXER LES CRITERES ET LES PRIORITES POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES LAGUNES COTIERES , DE SPECIFIER LES PROBLEMES BIOLOGIQUES , HYDRAULIQUES ET TECHNIQUES A RESOUDRE A BREVE ECHEANCE , DE DEFINIR LES MODELES D'EXPLOITATION LES PLUS APPROPRIES ET D'EN ETABLIR LE COUT ,

- LA REALISATION D'UN PROJET .

D ) TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION

- UNE ETUDE QUI PERMET D'ETABLIR QUELS SONT LES GOULETS D'ETRANGLEMENT DE CES CIRCUITS , DE DEFINIR ET D'EVALUER LES AUTRES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT ET LES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES ANNEXES , D'EVALUER L'IMPORTANCE DES COUTS D'INVESTISSEMENT NECESSAIRES ET D'EXAMINER LES POSSIBILITE DE DEVELOPPER LA COMMERCIALISATION DE NOUVEAUX PRODUITS PROVENANT D'ESPECES A DEVELOPPER ( SARDINES , ANCHOIS , ETC . ) ,

- UN PROJET PORTANT SUR L'ELABORATION ET LA COMMERCIALISATION DE NOUVEAUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE POISSON PELAGIQUE ;

E ) ASSISTANCE TECHNIQUE

LA CREATION DE HUIT POSTES D'ASSISTANTS TECHNIQUES QUI DEVRONT , PENDANT DEUX ANS , FOURNIR UNE ASSISTANCE AUX PECHEURS ET AUX AQUACULTEURS .

5 . CALENDRIER

LES ETUDES DEVRONT ETRE TERMINEES EN 1984 TANDIS QUE , POUR LES PROJETS , L'ECHEANCE EST REPORTEE A 1985 .

6 . AUTORITES RESPONSABLES

- POUR LA COORDINATION :

SERVICE DU MINISTERE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES , ROME .

- POUR LA MISE EN OEUVRE :

L'ACTION PILOTE SERA REALISEE :

- EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES , PAR DES SOCIETES D'ETUDES ET DE SERVICES , ASSOCIEES EVENTUELLEMENT AU BUT POURSUIVI ,

- POUR LES PROJETS ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE , SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE ITALIENNE .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES ( 1 ) .

( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENTS EXISTANTS : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS SOCIAL EUROPEEN .

NOTA BENE : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LA PECHE ET L'AQUACULTURE EN ITALIE

PREVISIONS DE FINANCEMENT

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1984 ) * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 ( PAIEMENTS CLOTURES AU 31 DECEMBRE 1985 ) * TOTAL AU 31 DECEMBRE 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . ZONES MARINES PROTEGEES

- ETUDES * 40 * - * - * 40 * - * - * - * - * - * - * 40

- PROJET * - * - * - * - * - * 680 * 340 * 50 * 102 * 15 ( 1 ) * 102

B . PORTS ABRIS

- ETUDE * 115 * - * - * 115 * - * - * - * - * - * - * 115

C . GESTION DES LAGUNES

- ETUDE * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65

- PROJET * - * - * - * - * - * 1 200 * 480 * 40 * 300 * 25 ( 1 ) * 300

D . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION

- ETUDE * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65

- ACTION-TEST * 65 * - * - * 65 * - * - * - * - * - * - * 65

- PROJET ( 3 ) * - * - * - * - * - * 1 000 * 500 * 50 * 90 * ( 2 ) * 90

E . ASSISTANCE TECHNIQUE * 100 * - * - * 65 * 65 * 100 * - * - * 65 * 65 * 130

TOTAL * 450 * - * - * 415 * - * 2 980 * 1 320 * - * 557 * - * 972

( 1 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 PEUT S'ELEVER A 15 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE POUR LES ZONES MARITIMES PROTEGEES ET A 25 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE POUR LES LAGUNES : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DE CHAQUE PROJET , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2908/83 .

( 2 ) LE CONCOURS DE LA LIGNE 550 S'ELEVE A 9 % AU MAXIMUM DU COUT ELIGIBLE DU PROJET : LE CONCOURS TOTAL EXACT SERA DETERMINE SELON LE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET , EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 .

( 3 ) LES PAIEMENTS RELATIFS A CES PROJETS PEUVENT , AU BESOIN , ETRE CLOTURES EN 1986 .