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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1984

concernant le royaume des Pays-Bas, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(85/37/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, la Commission a arrêté en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/822/CEE, Euratom, CECA (4), 81/440/Euratom, CECA, CEE (5), 82/761/CECA, CEE, Euratom (6), 83/194/CEE, Euratom, CECA (7), et 84/279/Euratom, CECA, CEE (8);

considérant que le régime transitoire appliqué au régime des biens immeubles est venu à expiration le 1er janvier 1984; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'accorder une autorisation à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence à l'annexe E de la sixième directive à l'article 1er de la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA, ainsi que le paragraphe 1 de l'article 1er de la décision sont abrogés à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 23.

(5) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 24.

(6) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 22.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 14.

(8) JO no L 135 du 25. 5. 1984, p. 24.