85/17/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 008 du 10/01/1985 p. 0037 - 0037
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (85/17/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3, considérant que, par sa décision 78/152/CEE (1), la Commission a autorisé le Danemark à prendre certaines mesures au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité; que ladite décision se justifiait par la situation de la balance de paiements de ce pays membre; considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 78/152/CEE est abrogée. Article 2 Le Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984. Par la Commission Le président Gaston THORN (1) JO no L 45 du 16. 2. 1978, p. 28.