31985D0017

85/17/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 008 du 10/01/1985 p. 0037 - 0037


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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(85/17/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 78/152/CEE (1), la Commission a autorisé le Danemark à prendre certaines mesures au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité; que ladite décision se justifiait par la situation de la balance de paiements de ce pays membre;

considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 78/152/CEE est abrogée.

Article 2

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 45 du 16. 2. 1978, p. 28.