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AVIS DE LA COMMISSION

du 1er février 1985

au royaume de Belgique, au sujet d'un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres

(85/147/CEE)

Par lettre du 29 juin 1984, la représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet d'arrêté royal relatif à l'exécution du règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil, du 1er décembre 1983, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (1).

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'ar- ticle 17 paragraphe 1 du règlement précité aux termes duquel les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour l'exécution dudit règlement.

En ce qui concerne le projet d'arrêté susvisé, la Commission formule l'avis suivant:

1) la Commission constate que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 3568/83, le projet d'arrêté royal du gouvernement belge fixe les dispositions nécessaires à l'exécution dudit règlement. Il établit, en particulier, les dispositions spéciales relatives:

-- à la désignation des organisations professionnelles d'usagers et d'auxiliaires de transport;

- à la désignation de l'autorité compétente destinataire des contrats particuliers ainsi que des renseignements concernant les prix pratiqués dans les transports internationaux de marchandises par route;

- au contrôle des tarifs obligatoires;

- aux sanctions appropriées en cas d'infraction;

2) la Commission est d'avis que les mesures proposées pour élargir le contrôle tarifaire aux partenaires du contrat de transport sont appropriées.

Elle considère par ailleurs qu'elle doit se réserver la possibilité d'apprécier si l'application des mesures proposées pour le contrôle et les sanctions en matière de tarifs obligatoires conduit à un contrôle permanent et efficace ainsi qu'à des sanctions appropriées en cas d'infraction.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 359 du 22. 12. 1983, p. 1.