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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 161 DU 19 . 6 . 1984 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3676/84 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1984 PORTANT DEROGATION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1985 AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION DANS LE CADRE DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS REGIMES SPECIAUX D'IMPORTATION DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , VISES AUX ARTICLES 9 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1699/84 ( 3 ) , N'ONT PAS ENCORE ETE DECIDES PAR LE CONSEIL POUR L'ANNEE 1985 ; QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DANS LE CADRE DE CES REGIMES SPECIAUX ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 :

- IL NE PEUT ETRE DEPOSE DE DEMANDES DE CERTIFICATS AU TITRE DES REGIMES SPECIAUX D'IMPORTATION VISES AUX ARTICLES 9 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 ,

- IL N'EST PAS PROCEDE AUX COMMUNICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 15 PRECITE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION