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( 1 ) JO N} L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO N} L 215 DU 23 . 7 . 1982 , P . 7 .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 19 .

( 4 ) VOIR PAGE 44 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1036/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1984/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE SOJA ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D'ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS PRECITES , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE SOJA VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1614/79 EST FIXE A 50,17 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA ( 4 ) .

CE PRIX S'ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD