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RÈGLEMENT (CEE) No 135/84 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1984

portant huitième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2551/83 (4), a prévu que, afin de permettre le contrôle de la qualité des huiles conditionnées par les entreprises agréées, à toute huile acide de raffinage issue de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive produite dans la Communauté, soit ajoutée une quantité déterminée de certains produits étrangers à l'huile d'olive; que, afin de pallier certaines difficultés pour l'utilisation du cholestérol, il convient de préciser le type de substance à employer;

considérant que dans certains États membres la plupart des sous-produits de raffinage de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive sont destinés directement et en l'état à la production des savons; que, dès lors, il convient de prévoir que les États membres puissent exempter, sous certaines conditions, ces sous-produits de l'adjonction de produits visés à l'article 12 ter dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 ter du règlement (CEE) no 3172/80 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le sixième tiret est remplacé par le tiret suivant:

« - Cholestérol dans un pourcentage de 0,2.

Ce pourcentage doit être obtenu à partir de cholestérol ne contenant pas d'impuretés toxiques pour l'alimentation humaine. »

2) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Les États membres peuvent exempter les sous-produits du processus de raffinage de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive, destinés en l'état à la fabrication de savons, de l'obligation visée au paragraphe 1, à condition qu'ils soumettent lesdits produits à partir de leur production à un contrôle permanent garantissant leur définitive transformation en savon. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.

(4) JO no L 252 du 13. 9. 1983, p. 8.