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( 1 ) JO NO L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 71 DU 14 . 3 . 1984 , P . 13 .

DECISION DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1984 CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A CINQ ACTIONS CONCERTEES DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( 84/639/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/213/CEE DU CONSEIL , DU 3 MARS 1981 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE ) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - ( 1981-1985 ) ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 84/139/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 81/213/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE DE LES ASSOCIER INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT A CE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A CINQ ACTIONS CONCERTEES DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . DUKES