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( 1 ) JO N} L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .

( 2 ) JO N} C 357 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ACTIVITES DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/332/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 HABILITE LE PARLEMENT A DONNER DECHARGE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE ,

VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1982 ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 2 ) ( DOC . 1-1270/83 ) ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET LA COOPERATION ( DOC . 1-118/84 ) ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION , SUR LA BASE DES RECETTES ET DEPENSES EXAMINEES PAR LA COUR DES COMPTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1982 :

- EN RECETTES : 670 304 597,57 ECUS ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 305 551 869,89 ECUS ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION A LA COMMISSION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT LE 10 AVRIL 1984 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

PIETER DANKERT