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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS LA REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA , GRECE , D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/80/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE DANS LA REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA , GRECE , UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA

1 . TITRE

ACTION PILOTE DANS LA REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA , MACEDOINE OCCIDENTALE , PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION PILOTE

L'ACTION PILOTE VISE :

A ) LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DESTINEES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE SOCIO-ECONOMIQUES AINSI QU'A L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE D'UNE REGION FRONTALIERE , ISOLEE ET SOUS-DEVELOPPEE ;

B ) LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES PAR UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE L'AGRICULTURE , DE LA PECHE , DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME EN TENANT COMPTE DES IMPERATIFS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA REGION

LA REGION EST SITUEE A L'EXTREMITE DU NOME DE FLORINA , A LA FRONTIERE AVEC LE NORD DE LA YOUGOSLAVIE ET LE NORD-OUEST DE L'ALBANIE .

SON RELIEF EST MONTAGNEUX ET UN CINQUIEME DE LA SUPERFICIE TOTALE EST CONSTITUE PAR UNE PARTIE DU GRAND LAC ET LE PETIT LAC DE PRESPA . IL FAUT MENTIONNER EGALEMENT L'EXISTENCE D'UN PARC NATUREL NATIONAL D'UN SUPERFICIE DE 19 500 HECTARES . LA DENSITE DE POPULATION EST FAIBLE : DIX COMMUNES TOTALISANT ENVIRON 1 500 HABITANTS ( RECENSEMENT DE 1981 ) . PENDANT LA DECENNIE 1971-1981 , LA POPULATION A DIMINUE D'ENVIRON 30 % .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1985 , LES OPERATIONS INDIVIDUELLES SUIVANTES SONT PROPOSEES :

A ) AGRICULTURE

- VULGARISATION AGRICOLE ,

- IRRIGATION DE ZONES RURALES ,

- AMELIORATION DES PATURAGES ,

- TRANSFORMATION ET ECOULEMENT DES PRODUITS AGRICOLES ;

B ) PECHE

- ECLOSERIE ET REPEUPLEMENT DU PETIT LAC DE PRESPA ,

- INSTALLATIONS DESTINEES A LA PECHE ;

C ) PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ARTISANALES

- SERVICES COMMUNS ,

- SEMINAIRES D'INFORMATION ;

D ) INFRASTRUCTURES

- ETUDE POUR L'AMELIORATION DES LIAISONS ROUTIERES DE LA REGION DE PRESPES AVEC LES VILLES DE FLORINA , DE KASTORIA ET LES PAYS VOISINS ,

- CREATION D'UNE STATION DE DENEIGEMENT ,

- MACHINES DE DENEIGEMENT ,

- AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER LOCAL EXISTANT ,

- AMELIORATION DE L'AXE ROUTIER PYLI-VRONTEROS ,

- CREATION D'UN CENTRE CULTUREL ,

- CREATION DE LOGEMENTS HOTELIERS DANS DES BATIMENTS D'ARCHITECTURE TRADITIONNELLE ;

E ) ENVIRONNEMENT

ETUDE POUR LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DU PARC NATUREL NATIONAL DU PETIT LAC DE PRESPA .

5 . CALENDRIER

DE DECEMBRE 1983 A DECEMBRE 1984 .

6 . AUTORITE RESPONSABLE

LE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET LA MONARCHIE DE FLORINA .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET CALENDRIER DES PAIEMENTS

PREVISIONS DE FINANCEMENT : VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PILOTE PREPARATOIRE : REGION DE PRESPES , NOME DE FLORINA

PREVISIONS DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS ( 1 ) * INSTRUMENTS EXISTANTS ( 2 ) * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . AGRICULTURE

- VULGARISATION * - * - * - * - * - * 80 * 40 * 50 * 20 * 25 * 20

- IRRIGATION * - * - * - * - * - * 1 000 * 500 * 50 * 250 * 25 * 250

- PATURAGES ( AMELIORATION ) * - * - * - * - * - * 170 * 85 * 50 * - * - * -

- AMELIORATION DE L'EMBALLAGE DES PRODUITS ( LEGUMES SECS , LAIT , MAIS ) * - * - * - * - * - * 750 * 375 * 50 * 75 * 10 * 75

B . PECHE

- CREATION D'UNE ECLOSERIE * 30 * - * - * 22,5 * 75 * 530 * - * - * 397,5 * 75 * 420

- INSTALLATIONS DE PECHE * 10 * - * - * 7,5 * 75 * 120 * - * - * 90 * 75 * 97,5

C . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ARTISANALES

- ASSISTANCE TECHNIQUE * 100 * - * - * 70 * 70 * 110 * - * - * 44 * 40 * 114

- FORMATION DE CADRES * - * - * - * - * - * 143 * - * - * 107,25 * 75 * 107,25

D . INFRASTRUCTURE

- ETUDE D'AMELIORATION DES LIAISONS ROUTIERES AVEC KASTORIA , FLORINA AINSI QU'AVEC L'ALBANIE ET LA YOUGOSLAVIE * 50 * - * - * 50 * 100 * - * - * - * - * - * 50

- STATIONS DE DENEIGEMENT * 80 * 32 * 40 * 28 * 35 * 80 * 32 * 40 * 28 * 35 * 56

- MACHINES DE DENEIGEMENT * 80 * - * - * 60 * 75 * 80 * - * - * 60 * 75 * 120

- AMELIORATION DES CHEMINS RURAUX * 35 * - * - * 26,25 * 75 * 455 * 182 * 40 * 159,25 * 35 * 185,5

- AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER REGIONAL PYLI-VRONTEROS * - * - * - * - * - * 625 * 250 * 40 * 218,75 * 35 * 218,75

- CENTRE CULTUREL ( RESTAURATION ) * - * - * - * - * - * 125 * 50 * 40 * 12,5 * 10 * 12,5

- LOGEMENTS HOTELIERS DANS DES BATIMENTS D'ARCHITECTURE TRADITIONNELLE * - * - * - * - * - * 220 * 88 * 40 * 22 * 10 * 22

E . ENVIRONNEMENT

- ETUDE POUR LA PROTECTION DU PARC NATUREL NATIONAL * 60 * - * - * 60 * 100 * - * - * - * - * - * 60

TOTAL * 445 * 32 * - * 324,25 * - * 4 488 * 1 602 * - * 1 477,8 * - * 1 808,5

( 1 ) 1 ECU = 81,3367 DRACHMES .

( 2 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

NB LES INDICATIONS FINANCIERES MENTIONNEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ET LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERA PRISE DE MANIERE DISTINCTE , APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEES , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .