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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 janvier 1984

relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

(84/36/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée aux Pays-Bas; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches;

considérant que les mesures prises par les autorités néerlandaises permettent de restreindre l'incidence de la maladie à une partie limitée du territoire; qu'il convient donc de limiter les mesures restrictives aux seules expéditions de cette région;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de la partie de leur territoire délimitée en annexe.

Article 2

Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ni de produits à base de viande autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE en provenance de la partie de leur territoire délimitée en annexe.

Article 3

1. Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante: « Animaux conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 ».

2. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6), et accompagnant les viandes fraîches expédiées à partir des Pays-Bas doit être complété par la mention suivante: « Viandes conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 ».

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (7), et accompagnant les produits à base de viande visés à l'article 1er et expédiés à partir des Pays-Bas doit être

complété par la mention suivante: « Produits conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 ».

Article 4

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(7) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

Le territoire des communes de Noordoostpolder et Urk et le Flevoland.