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RÈGLEMENT (CEE) No 2835/83 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1983

fixant, dans certaines zones maritimes à l'ouest de l'Écosse, la période exacte s'échelonnant du 1er octobre 1983 au 31 mars 1984 pendant laquelle l'utilisation de chaluts, de seines danoises ou filets similaires aussi bien que celle de seines tournantes ou de filets tournants est interdite

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 27 janvier 1983, instituant des mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains bras de mer et autres zones situés sur la côte ouest de l'Écosse constituent en hiver des zones de croissance pour le hareng lorsque la pêche au sprat y est menée; qu'il est souhaitable de ne pas mettre en danger le recrutement du stock de harengs à l'ouest de l'Écosse par la capture de harengs immatures en tant que prises accessoires lors de la pêche au sprat;

considérant que la période de concentration du sprat et du hareng immature, dans ces bras de mer ou d'autres zones, varie d'année en année et dépend des conditions climatiques des mois d'hiver, entre le 1er octobre et le 31 mars de l'année suivante;

considérant que, dans ces zones, les harengs immatures sont dans une proportion telle qu'ils justifient l'application immédiate de la fermeture jusqu'au 31 mars 1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'utilisation de chaluts, de seines danoises ou filets similaires, ainsi que celle de seines tournantes et filets tournants est interdite dans les zones maritimes à l'ouest de l'Écosse, définies à l'annexe VII du règlement (CEE) no 171/83, depuis l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 mars 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.