RÈGLEMENT (CEE) NO 971/83 DU CONSEIL

du 28 mars 1983

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large dé la côte guinéenne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne et l'échange de lettres s'y référant, signés à Conakry le 7 février 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne et l'échange de lettres s'y référant, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont joints au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 de l'accord (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 249.

(2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.