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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

concernant la conclusion de la convention complétant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

(83/518/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le 17 février 1982 a été signée la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (3);

considérant que ladite convention a été modifiée le 21 décembre 1982 (4) pour tenir compte de l'évolution des besoins des réfugiés bénéficiaires de l'assistance de l'UNRWA;

considérant qu'il convient de compléter ladite convention pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1983,

DÉCIDE:

Article premier

La convention complétant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no C 192 du 19. 7. 1983, p. 6.

(2) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 142.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1981, p. 4.

(4) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 42.