*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 1983

portant approbation d'une modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits du land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/287/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le 8 novembre 1982 une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 18 octobre 1979 et visant l'industrie de jus de fruits du land de Bade-Wurtemberg;

considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme par sa prorogation jusqu'en 1987; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme relatif à l'industrie de jus de fruits dans le land de Bade-Wurtemberg, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 8 novembre 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.