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RÈGLEMENT (CEE) No 3399/82 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

fixant les montants compensatoires « adhésion » dans le secteur viti-vinicole pour la période du 16 décembre 1982 au 15 décembre 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 13/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur viti-vinicole (1), modifié par le règlement (CEE) no 2874/81 (2), et notamment son article 8 premier alinéa sous b),

considérant qu'il y a lieu de fixer les montants compensatoires « adhésion » dans le secteur viti-vinicole pour la période du 16 décembre 1982 au 15 décembre 1983;

considérant qu'il est opportun, afin d'éviter un détournement de trafic, de faire usage de la possibilité prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 13/81 du Conseil;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant compensatoire « adhésion » est fixé à 6 Écus par hectolitre pour les vins de liqueur répondant à la définition de l'annexe II point 12 du règlement (CEE) no 337/79 autres que ceux destinés à la transformation , sous contrôle douanier ou contrôle administratif présentant des garanties équivalentes, en produits autres que ceux de la position 22.05 du tarif douanier commun.

Article 2

Un montant égal au montant compensatoire « adhésion » est perçu lors de l'exportation de la Grèce vers les pays tiers pour tous les produits visés à l'article 1er, à l'exception de ceux élaborés entièrement à partir de raisins récoltés en Grèce.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 24.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 1.