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( 1 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

( 2 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1949/81 ( 4 ) , LES PRIX D ' INTERVENTION VALABLES A LA FIN DE LA CAMPAGNE SONT CEUX DU MOIS D ' AOUT DE LA CAMPAGNE EN COURS ; QUE CETTE DISPOSITION EST SUSCEPTIBLE DE DEFAVORISER LES PRODUCTEURS DE CERTAINES REGIONS MERIDIONALES DE RECOLTES PRECOCES PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS DES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE SITUATION PEUT ETRE CORRIGEE , D ' UNE PART , PAR LA FIXATION DU DEBUT DE LA CAMPAGNE POUR LE FROMENT DUR AU 1ER JUILLET ET , D ' AUTRE PART , PAR L ' OCTROI , DANS CES REGIONS , D ' UN MONTANT DESTINE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRECITES ET CEUX FIXES POUR LA NOUVELLE RECOLTE ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION D ' UN SEUIL DE GARANTIE AU-DELA DUQUEL LES PRIX SERAIENT REDUITS POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE PEUT CONTRIBUER A UNE MEILLEURE ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET ALLEGER AINSI LA CHARGE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE ; QUE CE SEUIL DOIT ETRE DETERMINE EN TENANT EGALEMENT COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE REMPLACEMENT ; QUE TOUTE REDUCTION DE LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE FONCTION DU DEPASSEMENT DE CE SEUIL SANS EXERCER POUR AUTANT UNE PRESSION EXCESSIVE SUR LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QUE LA FIXATION D ' UN SEUIL DE GARANTIE N ' EST PAS APPROPRIEE DANS LE SECTEUR DU FROMENT DUR VU LES PARTICULARITES DE SA PRODUCTION ET LE REGIME QUI LUI EST APPLICABLE ;

CONSIDERANT QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE POUR LE FROMENT DUR EST PREVU POUR TOUTES LES SUPERFICIES CULTIVEES DE FROMENT DUR A L ' INTERIEUR DES ZONES GEOGRAPHIQUES DETERMINEES ; QU ' IL EST OPPORTUN DE PRECISER QUE CETTE AIDE NE PEUT ETRE OCTROYEE QUE POUR LES ZONES OU LE FROMENT DUR CONSTITUE UNE PARTIE TRADITIONNELLE ET IMPORTANTE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 07.06 B , 23.03 A II , 23.03 B II ET 23.06 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ONT SENSIBLEMENT AUGMENTE ; QUE L ' IMPORTANCE CROISSANTE DE CES PRODUITS DANS LE SECTEUR DES CEREALES REND NECESSAIRE DE LES SOUMETTRE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 2 EST COMPLETE PAR L ' ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE POUR LES GRUAUX ET LES SEMOULES DE BLE DUR COMMENCE LE 1ER JUILLET ET SE TERMINE LE 30 JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE . "

2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , LES ALINEAS SUIVANTS SONT AJOUTES :

" LES PRIX D ' INTERVENTION UNIQUES VALABLES A PARTIR DU 1ER JUIN ET , POUR LA GRECE , LE PRIX D ' INTERVENTION DE L ' ORGE VALABLE A PARTIR DU 16 MAI SONT AUGMENTES D ' UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE CES MEMES PRIX ET CEUX VALABLES POUR LE MOIS D ' AOUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE , EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES RECOLTEES ET PRESENTEES A L ' INTERVENTION EN GRECE , EN ITALIE , ET EN FRANCE DANS LES REGIONS ADMINISTRATIVES D ' AQUITAINE , MIDI-PYRENEES , LANGUEDOC-ROUSSILLON , PROVENCE-ALPES-COTE D ' AZUR ET CORSE .

TOUTEFOIS , A PARTIR DU 1ER JUIN 1983 , LE PRIX D ' INTERVENTION DU FROMENT DUR RECOLTE ET PRESENTE A L ' INTERVENTION DANS LES PAYS ET REGIONS VISES A L ' ALINEA PRECEDENT , VALABLE A PARTIR DU 1ER JUIN , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE CE MEME PRIX ET CELUI VALABLE POUR LE MOIS DE JUILLET DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE . "

3 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 3 BIS

1 . LORS DE LA FIXATION DES PRIX VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET SELON LA MEME PROCEDURE , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN SEUIL DE GARANTIE POUR LES CEREALES , A L ' EXCEPTION DU FROMENT DUR .

SI LA PRODUCTION EFFECTIVE MOYENNE AU COURS DES TROIS CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION LES PLUS RECENTES DEPASSE LE SEUIL DE GARANTIE FIXE POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE , LES PRIX D ' INTERVENTION UNIQUES ET LE PRIX DE REFERENCE SONT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE , DIMINUES DE 1 % POUR CHAQUE MILLION DE TONNES DE DEPASSEMENT DANS LA LIMITE D ' UN MAXIMUM DE 5 % .

CETTE DIMINUTION N ' AFFECTE PAS LA DETERMINATION DES PRIX INDICATIFS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 .

SI , TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS PAR LA COMMUNAUTE DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE D DEPASSENT 15 MILLIONS DE TONNES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDANT LA FIXATION DU SEUIL DE GARANTIE , LA DIFFERENCE ENTRE LE VOLUME DE CES IMPORTATIONS ET LES 15 MILLIONS DE TONNES S ' AJOUTE AU SEUIL DE GARANTIE .

2 . LA COMMISSION ARRETE , LE CAS ECHEANT , LES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 . "

4 . L ' ARTICLE 10 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 10

1 . UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LA PRODUCTION DE FROMENT DUR DANS LES ZONES DE LA COMMUNAUTE OU CETTE PRODUCTION CONSTITUE UNE PARTIE TRADITIONNELLE ET IMPORTANTE DE LA PRODUCTION AGRICOLE .

2 . LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE .

L ' AIDE PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LES ZONES DE PRODUCTION .

L ' AIDE N ' EST ACCORDEE QUE POUR DU FROMENT DUR PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES A DETERMINER .

3 . LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE AVANT LE 1ER AOUT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

4 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , ET NOTAMMENT LES ZONES DE PRODUCTION VISEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LES CRITERES POUR LA DETERMINATION DE CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 2 .

5 . SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 :

- LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ,

- LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES AUXQUELLES LE FROMENT DUR DOIT REPONDRE POUR BENEFICIER DE L ' AIDE OU , LE CAS ECHEANT , LA LISTE DES VARIETES CONCERNEES . "

5 . A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LORS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS D ) , A L ' EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 07.06 B , 23.03 A II , 23.03 B II ET 23.06 A II , IL EST PER~U UN PRELEVEMENT QUI SE COMPOSE DE DEUX ELEMENTS : " .

6 . L ' ANNEXE A EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ANNEXE A

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

07.06 * RACINES DE MANIOC , D ' ARROW-ROOT ET DE SALEP , TOPINAMBOURS , PATATES DOUCES ET AUTRES RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES A HAUTE TENEUR EN AMIDON OU EN INULINE , MEME SECHEES OU DEBITEES EN MORCEAUX ; MOELLE DU SAGOUTIER

EX 11.01 * FARINES DE CEREALES :

C . D ' ORGE

D . D ' AVOINE

E . DE MAIS

G . AUTRES

EX 11.02 * GRUAUX , SEMOULES ; GRAINS MONDES , PERLES , CONCASSES , APLATIS OU EN FLOCONS , A L ' EXCEPTION DU RIZ DU NO 10.06 ; GERMES DE CEREALES , ENTIERS , APLATIS , EN FLOCONS OU MOULUS :

EX A . GRUAUX , SEMOULES , A L ' EXCEPTION DES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE ) ET DE RIZ

B . GRAINS MONDES ( DECORTIQUES OU PELES ) MEME TRANCHES OU CONCASSES

C . GRAINS PERLES

D . GRAINS SEULEMENT CONCASSES

EX E . GRAINS APLATIS ; FLOCONS , A L ' EXCEPTION DES FLOCONS DE RIZ

EX F . PELLETS , A L ' EXCEPTION DES PELLETS DE RIZ

G . GERMES DE CEREALES , ENTIERS , APLATIS , EN FLOCONS OU MOULUS

11.04 C * FARINES ET SEMOULES SAGOUS ET DES RACINES ET TUBERCULES REPRIS AU NO 07.06

11.07 * MALT , MEME TORREFIE

EX 11.08 * AMIDONS ET FECULES :

I . AMIDON DE MAIS

III . AMIDON DE FROMENT ( BLE )

IV . FECULE DE POMMES DE TERRE

V . AUTRES

11.09 * GLUTEN DE FROMENT , MEME A L ' ETAT SEC

17.02 B * GLUCOSE ET SIROP DE GLUCOSE ; MALTODEXTRINE ET SIROP DE MALTODEXTRINE :

II . AUTRES

17.02 F * SUCRES ET MELASSES , CARAMELISES :

II . AUTRES

21.07 F II * SIROPS DE GLUCOSE ET DE MALTODEXTRINE , AROMATISES OU ADDITIONNES DE COLORANTS

23.02 A * SONS , REMOULAGES ET AUTRES RESIDUS DU CRIBLAGE , DE LA MOUTURE OU AUTRES TRAITEMENTS DES GRAINS DE CEREALES

EX 23.03 * DRECHES DE BRASSERIE ET DE DISTILLERIE ; RESIDUS D ' AMIDONNERIE ET RESIDUS SIMILAIRES :

A . RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE DU MAIS ( A L ' EXCLUSION DES EAUX DE TREMPE CONCENTREES )

B . AUTRES :

II . NON DENOMMES

23.06 * PRODUITS D ' ORIGINE VEGETALE DE LA NATURE DE CEUX UTILISES POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS :

A . GLANDS DE CHENE , MARRONS D ' INDE ET MARCS DE FRUITS :

II . AUTRES

23.07 * PREPARATIONS FOURRAGERES MELASSEES OU SUCREES ; AUTRES PREPARATIONS DU GENRE DE CELLES UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

EX B . AUTRES , CONTENANT , ISOLEMENT OU ENSEMBLE , MEME MELANGES AVEC D ' AUTRES PRODUITS , DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE , DU GLUCOSE OU DU SIROP DE GLUCOSE , DE LA MALTODEXTRINE OU DU SIROP DE MALTODEXTRINE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 17.02 B ET 21.07 F II , ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , A L ' EXCLUSION DES PREPARATIONS ET ALIMENTS CONTENANT EN POIDS 50 % OU PLUS DE PRODUITS LAITIERS

( 1 ) POUR L ' APPLICATION DE CETTE SOUS-POSITION , ON ENTEND PAR " PRODUITS LAITIERS " LES PRODUITS RELEVANT DES NUMEROS 04.01 , 04.02 , 04.03 ET 04.04 , AINSI QUE DES SOUS-POSITIONS 17.02 A ET 21.07 F I . "

7 . L ' ANNEXE SUIVANTE EST AJOUTEE :

" ANNEXE D

CODE NIMEXE ( 1 ) * DESIGNATION DES MARCHANDISES

07.06-30 * MANIOC

07.06-90 * PATATES DOUCES

23.02-01 * SONS : DE MAIS , DE RIZ ( MAX . 35 % D ' AMIDON )

23.02-09 * SONS : DE MAIS , DE RIZ ( PLUS DE 35 % D ' AMIDON )

23.02-21 * SONS : AUTRES ( AU MAX . 28 % D ' AMIDON )

23.02-29 * SOUS : AUTRES ( PLUS DE 28 % D ' AMIDON )

23.03-81 * PULPES DE BETTERAVES

23.03-15 * ALIMENTS POUR ANIMAUX A BASE DE GLUTEN DE MAIS

23.03-90 * DRECHES DE BRASSERIE

23.04-06 * TOURTEAUX A BASE DE GERMES DE MAIS , D ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EGALE A 3 %

23.04-08 * TOURTEAUX A BASE DE GERMES DE MAIS , D ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES COMPRISE ENTRE 3 ET 8 %

23.06-20 * MARCS DE RAISINS

23.06-50 * DECHETS DE FRUITS : PELURES D ' AGRUMES

23.06-90 * AUTRES DECHETS DE FRUITS

( 1 ) LA DESIGNATION COMPLETE DES PRODUITS EST CELLE FIGURANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3823/81 DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1981 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L ' ARTICLE 1ER POINTS 1 ET 4 EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 .

L ' ARTICLE 1ER POINT 2 EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 MAI 1982 .

L ' ARTICLE 1ER POINTS 3 , 5 , 6 ET 7 EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER