*****

RÈGLEMENT (CEE) No 847/82 DE LA COMMISSION

du 13 avril 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux d'ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres peaux d'ovins, préparées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 563 000 Écus; que, à la date du 1er avril 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 avril 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.03 // Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des nos 41.06 et 41.08: // // B. autres peaux: II. non dénommées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.