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RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 662/82 DU CONSEIL

du 22 mars 1982

instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il convient, en raison de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1982, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants grecs par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa et à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c) du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes.

Les vacances d'emplois, à l'exception de celles concernant les grades A 1 et A 2, font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires.

2. Les nominations aux emplois de grades A 3, A 4, A 5, LA 3, LA 4, LA 5, B 1, B 2, B 3 et C 1 seront décidées après un concours sur titres organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Les nominations aux emplois de grade A 6, A 7, A 8, LA 6, LA 7, LA 8, B 4, B 5, C 2 à C 5 et D 1 à D 4 seront décidées après un concours sur titres et épreuves organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no C 101 du 4. 5. 1981, p. 102.