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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/723/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 août 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 260 et no 273, du 3 juin 1982, portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 260 et no 273, du 3 juin 1982, portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive susmentionnée.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.