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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juin 1982

fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

(82/440/CEE)

Le Conseil se réfère à sa déclaration du 30 mai 1980 concernant la politique commune de la pêche (1).

Dans l'attente d'une décision en ce domaine et compte tenu de la compétence exclusive de la Communauté en cette matière et des obligations incombant aux États membres telles que définies par la Cour de justice, le Conseil décide:

À compter du 1er juillet 1982, jusqu'à une décision du Conseil et au plus tard jusqu'au 23 juillet 1982, les États membres conduiront leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels, en tenant compte des taux autorisés de capture proposés par la Commission en date du 24 juillet 1981 ainsi que de la part de ces taux autorisés de capture restée disponible pour la Communauté dans le cadre de ses engagements avec les pays tiers.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 2.